Droits du salarié protégé
Le 23/03/2020
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La procédure de licenciement des salariés protégés est aménagée
Dans une instruction du 17 mars 2020, la Direction générale du travail (DGT) précise les règles qui seront désormais applicables pour les licenciements et transferts des salariés protégés afin de tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de coranovirus.
Le 13/03/2020
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La limitation géographique des défenseurs syndicaux est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision: l'article du code du travail qui restreint la compétence géographique des défenseurs syndicaux au périmètre des régions administratives est conforme à la Constitution. Ce texte ne méconnaît donc pas la liberté syndicale. Seule réserve : le cas où une cour d'appel ne se situe pas dans la même région que le conseil de prud'hommes.
Le 09/03/2020
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Les heures de délégation ouvrent droit aux mêmes pauses que les heures effectivement travaillées
Étant assimilées à des heures normalement travaillées, les heures de délégation doivent être prises en compte pour calculer le temps de pause dont bénéficie tout salarié après un certain temps passé à son poste de travail.
Le 05/03/2020
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A trop restreindre l'accès aux locaux, l'employeur finit par porter atteinte à la libre circulation des élus du personnel
L'employeur qui impose des règles d'accès et de circulation qui ne sont pas justifiées par la protection des intérêts commerciaux de l'entreprise et qui sont disproportionnées par rapport au but recherché porte atteinte à la libre circulation des élus.
Le 24/02/2020
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Crédit d'heures de délégation : ce que disent les textes, ce que l'on peut prévoir par accord
Le crédit d'heures de délégation a été remis à plat lors de la réforme de la représentation du personnel en 2017. Désormais, l'élu du personnel peut utiliser son crédit d'heures avec plus de souplesse. Les textes fixent une base légale d'heures mais il est possible de prévoir par accord un crédit d'heures plus adapté. Le point avec Claire Baillet, juriste chez Alinea, lors d'une conférence au salonsCE de Lyon le 18 février dernier.
Le 20/02/2020
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Pas de protection pour les membres d'une commission disciplinaire créée par accord d'entreprise
Une commission interne à une entreprise compétente en matière de procédure disciplinaire, instaurée en application d'une convention de branche, n'est pas de même nature que les commissions paritaires locales prévues par le code du travail.
Le 19/02/2020
A la une (brève)
Permanent syndical et membre du conseil syndical de l'union ne sont pas incompatibles
Le 13/02/2020
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Représentant du personnel : pas de protection pour le salarié en situation irrégulière
Pour la cour d'appel de Paris, les dispositions du code du travail relatives à la protection des représentants du personnel doivent être écartées si le salarié est dépourvu d'autorisation de travail. Le fait que le titre de séjour soit renouvelable de plein droit est sans incidence si l'étranger est à l'origine de la rupture en raison de sa négligence.
Le 04/02/2020
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Syntec signe un accord de branche pour sécuriser les parcours des élus en charge d'un mandat lourd
Du fait de la fusion des instances représentatives du personnel au profit du seul CSE, certains élus doivent désormais porter des mandats plus lourds. Pour valoriser leurs connaissances et sécuriser leurs parcours, la fédération Syntec a signé le 30 janvier 2020 un accord leur permettant de préparer une reconversion, un bilan de compétences ou encore la reprise d'une activité opérationnelle après la fin du mandat.