CSE

Sous couvert de demandes d'information et de production de documents, le CSE ne peut pas s’opposer au transfert des contrats de travail des salariés dans le cadre d’une filialisation des fonctions support du groupe.

Parmi les éléments destinés à prouver l’existence un risque grave et justifier une expertise, le CSE peut recourir à des témoignages qu’il a anonymisé pour protéger leurs auteurs d’éventuelles représailles.

L’administration, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, ne contrôle pas la cause de cette inaptitude, mais doit rechercher si le licenciement est lié aux fonctions représentatives exercées à la date à laquelle elle se prononce. La dégradation de son état de santé, à l’origine de l’inaptitude, peut constituer un indice de cette discrimination.

Nous revenons sur l'accord national interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2024 relatif à l'évolution du dialogue social. Cet accord prévoit la suppression dans le code du travail de la limitation du nombre de mandats successifs au CSE et l'ouverture en 2025 d'une négociation sur la valorisation des parcours syndicaux.