Fonctionnement du CSE
Le 27/11/2020
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Etat d'urgence : les réunions à distance du CSE sont facilitées, mais les élus pourront s'y opposer dans certains cas
L'ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 réactive la possibilité, pendant l'état d'urgence, de recourir de façon illimitée aux réunions du CSE par visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée. Le texte prévoit toutefois des limites lorsque les réunions concernent certains sujets sensibles.
Le 09/11/2020
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Le CSE doit confirmer au juge l'instance introduite par l'IRP précédente
Si, à la demande du juge, le CSE n'a pas confirmé dans les délais reprendre l'instance introduite par le CHSCT auquel il succède, l'affaire est radiée.
Le 28/09/2020
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[3 questions, 3 réponses] Protocole non respecté, budget du CSE, salaire de l'employé du comité
Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert répond dans ces colonnes à plusieurs questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. En septembre, il est question de l'activité partielle et de ses effets sur le budget du CSE, du budget du comité sur lequel doit être payé le salaire de l'employé du CSE, de l'action possible des élus en l'absence de protocole sanitaire dans l'entreprise, ou en cas de non respect des règles sanitaires.
Le 24/09/2020
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Budget du CSE : n'attendez pas pour savoir où vous en êtes !
Dans de nombreuses entreprises, le recours à l'activité partielle, la fin des CDD mais aussi la décrue prévisible des parts variables vont provoquer une baisse de la masse salariale soumise à cotisations, et donc une baisse de la subvention que l'employeur doit verser au CSE, avertissent les experts comptables.
Le 18/09/2020
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Constitution de partie civile du CSE : la délégation d'un membre est obligatoire
L'action civile en réparation d'un dommage directement causé au CSE par un crime, délit ou une contravention doit être exercée par l'un de ses membres régulièrement mandaté à cet effet. L'affaire concerne ici l'abus de confiance d'un trésorier.
Le 31/07/2020
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81 300 établissements ont mis en place un CSE
Selon les chiffres du comité d'évaluation des ordonnances, plus de 80 000 établissements ont mis en place, au 3 juin 2020, leur comité social et économique (CSE), parmi lesquels on compte près de 40 000 établissements d'au moins 50 salariés.
Le 31/07/2020
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Crise sanitaire, difficultés économiques : comment préparer la rentrée dans les CSE ?
Après la période de confinement, de télétravail, de reprise d'activité doublée souvent de chômage partiel, que va-t-il se passer dans les entreprises et les CSE à la rentrée ? Témoignages et conseils.
Le 31/07/2020
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[Infographie] 22 questions, 22 réponses sur le CSE
Nous avons regroupé dans une seule infographie 22 questions pratiques posées par les élus du personnel depuis janvier, et les réponses que leur ont apportés les juristes de l'Appel Expert qui ont sélectionné pour nous ces demandes très variées : fonctionnement du CSE pendant la crise sanitaire, activité partielle et heures de délégation, négociation d'un accord par les élus, activités sociales et culturelles (ASC) du CSE, confidentialité, etc.
Le 29/07/2020
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L'expert du CSE peut demander des informations complémentaires en cours d'expertise
Les délais d'expertise ordinaires fixés à l'article R. 2315-45 sont valides, mais un tel délai n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que l'expert demande à l'employeur, en cours d'expertise, d'autres informations complémentaires nécessaires à l'exercice de sa mission.