Fonctionnement du CSE
Le 22/02/2021
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Quand l'amélioration des outils de communication ne constitue pas un projet d'aménagement important
La fourniture aux salariés de "talkie-walkie" ne constitue pas un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail justifiant une expertise.
Le 10/02/2021
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Quand des élus lancent une expertise pour risque grave qui ne concerne que les salariés protégés
Une dégradation des conditions de travail des élus du personnel, liée à des difficultés rencontrées dans l'exercice de leur mandat et à des pressions psychologiques, pourrait justifier une expertise pour risque grave. Mais encore faut-il démontrer cette dégradation et ces difficultés, ce qui, dans cette affaire, n'a pas été le cas.
Le 23/12/2020
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[Infographie] 31 questions, 31 réponses sur le CSE !
Nous avons regroupé dans une seule infographie les 31 questions pratiques posées par les élus du personnel depuis janvier, et les réponses que leur ont apportés, tout au long de l'année, les juristes de l'Appel Expert qui ont sélectionné pour nous ces demandes très variées : rôle des élus dans la prévention des risques, fonctionnement du CSE pendant la crise sanitaire, activité partielle et heures de délégation, détournement des fonds du CSE, mise en ligne du PV, etc.
Le 23/12/2020
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Les revenus des placements effectués avec le budget de fonctionnement doivent rester dans le budget de fonctionnement
Les "dépenses et les recettes" liées aux opérations du CSE effectuées avec son budget de fonctionnement doivent rester affectées au compte de résultat de ce budget. Pas question de les transférer sur le compte de résultat du budget des ASC, décide la Cour de cassation.
Le 21/12/2020
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Contestation de l'expertise du CSE : attention au délai de forclusion !
La demande subsidiaire tendant à constater que le périmètre et les honoraires sollicités par l'expert du CSE sont excessifs, a un objet distinct, ne tendant pas au même but, de l’assignation ayant pour unique objet de contester le principe de l’expertise, et non son étendue. Cette demande subsidiaire est donc irrecevable dès lors que celle-ci n’a pas été formulée dans le délai de forclusion.
Le 14/12/2020
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Les réunions virtuelles des IRP à nouveau autorisées
Pour la durée du second état d'urgence sanitaire, la possibilité de recourir à la visioconférence pour réunir le CSE et les autres représentants du personnel a été à nouveau élargie et l’organisation des réunions par conférence téléphonique ou messagerie instantanée à nouveau autorisée. Après l'infographie que nous vous avons proposée sur ce sujet, voici une analyse détaillée des dispositions.
Le 07/12/2020
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[Infographie] Les réunions du CSE pendant la période sanitaire (2e état d'urgence)
Le décret sur les modalités des réunions du CSE par audioconférence et messagerie instantanée a été publié au Journal officiel du 4 décembre 2020. Il précise les modalités des réunions du CSE par conférence téléphonique et par messagerie instantanée. Retour en infographie sur ce dispositif.
Le 07/12/2020
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La présidence du CSE peut être déléguée à un salarié mis à disposition par une entreprise extérieure
Pour présider le comité social et économique, l'employeur peut décider de se faire représenter en donnant une délégation à un salarié mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure.
Le 27/11/2020
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Etat d'urgence : les réunions à distance du CSE sont facilitées, mais les élus pourront s'y opposer dans certains cas
L'ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 réactive la possibilité, pendant l'état d'urgence, de recourir de façon illimitée aux réunions du CSE par visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée. Le texte prévoit toutefois des limites lorsque les réunions concernent certains sujets sensibles.