Droits des salariés

Le 01/06/2023
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35 heures réparties sur quatre jours : quelle incidence lorsque le jour non travaillé tombe sur un jour férié ?

Lorsque les jours non travaillés ne sont pas la contrepartie d'un dépassement de l'horaire légal ou conventionnel de travail, ils ne peuvent ouvrir droit à un repos supplémentaire ou à une indemnité compensatrice, s'ils tombent sur un jour férié.

Le 25/05/2023
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Prime de partage de la valeur : l'avis critique du Conseil d'Etat

Getty

Dans son avis sur le projet de loi sur le partage de la valeur ajoutée, le Conseil d'Etat s'inquiète de la pérennisation jusqu'à fin 2026 de la prime de pouvoir d'achat (PPV). Le Conseil pointe le fait que cette prime va exonérer certains salariés de tout prélèvement sur une partie importante de leur rémunération, et risque de créer des inégalités entre salariés selon l'effectif de leur entreprise.

Le 24/05/2023
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Le ministre du travail annonce une opération de testing pour lutter contre les discriminations visant les seniors

actuEL-CSE

A l'occasion d'une conférence de presse hier, Olivier Dussopt a annoncé l'organisation chaque année d'une opération de testing visant quelques entreprises tirées au sort, afin de mettre en évidence les discriminations dans l'emploi touchant les seniors. Le ministre est par ailleurs revenu sur l'actualité du moment (partage de la valeur, retraites) et sur le futur agenda social commun avec les partenaires sociaux. Il refuse tout "détricotage" des ordonnances de 2017.

Le 23/05/2023
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Non-respect de la mixité dans les postes de direction : la procédure préalable à la sanction est fixée

Un décret du 15 mai définit la procédure contradictoire préalable au prononcé de la pénalité de 1%, applicable lorsque les règles de répartition au sein des postes de direction des grandes entreprises ne sont pas respectées.