Droits des salariés

Si l'entretien préalable au licenciement est reporté du fait de son état de santé, le salarié doit être avisé en temps utile et par tous moyens de ses nouvelles date et heure. La procédure n'a pas à être recommencée et il n'est pas nécessaire d'observer un nouveau délai de cinq jours ouvrables entre la convocation et l'entretien.

Le salarié qui s’est vu imposer par l’employeur de travailler pendant un arrêt de travail pour maladie a droit à des dommages et intérêts sans avoir besoin de prouver qu’il a subi un préjudice.