Elections

Contrairement au défaut d'organisation des élections professionnelles, le manquement à l'obligation d'organiser des élections partielles n'implique pas automatiquement la responsabilité de l'employeur.

Seuls les syndicats "primaires" dont le champ professionnel est délimité et spécifique et les unions de syndicats peuvent être candidats au scrutin TPE. Une organisation syndicale professionnelle qui poursuit une action interprofessionnelle n'est ni l'un, ni l'autre. Elle ne peut donc se porter candidate au scrutin TPE.

L'annulation de l'élection d'un élu surnuméraire du sexe surreprésenté est la seule sanction prévue par le code du travail. Cette annulation reste sans incidence sur sa candidature aux élections professionnelles.