Elections

Le 07/10/2021
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Rien ne permet de justifier l’absence totale de femmes (ou d’hommes) sur une liste de candidats à l’élection du CSE

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L’absence de femmes sur une liste de candidats déposée par un syndicat ne peut pas être justifiée par le fait que des conflits entre la direction et l’organisation syndicales ont empêché les femmes de se présenter.

Le 27/09/2021
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Parité des listes : le suppléant ne remplace pas le titulaire dont l'élection a été annulée

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Il n'y a pas lieu de désigner un remplaçant pour occuper le siège du membre titulaire laissé vacant par l'annulation de son mandat pour non-respect des règles de représentation équilibrée femmes-hommes sur les listes de candidats. Les règles de suppléance ne s'appliquent pas dans ce cas.

Le 17/09/2021
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La question de l'exclusion des cadres dirigeants de l'électorat soumise au Conseil constitutionnel

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Les cadres dirigeants assimilés à l'employeur par leur fonction et/ou une délégation d'autorité sont exclus de l'électorat pour les élections professionnelles. Cette jurisprudence constante constituerait-elle une atteinte au principe constitutionnel de participation des travailleurs ? La Cour de cassation juge la question sérieuse et la renvoie au Conseil constitutionnel.

Le 12/07/2021
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Contestation des élections : rappel des règles relatives au mandat de représentation en justice

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Dès lors que le pouvoir de représenter la personne morale a été donné avant l'expiration du délai légal de 15 jours de contestation de la régularité des élections, celui-ci peut être valablement fourni jusqu'au jour où le juge statue.

Le 07/07/2021
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[Podcast] Abstention, motivation des votes : qu'est-ce qui différencie les élections professionnelles des scrutins politiques ?

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Les derniers scrutins départementaux et régionaux ont été marqués par une très forte abstention. Un phénomène que l'on retrouve, dans une moindre mesure, dans le dernier cycle des élections professionnelles. Est-ce à dire que le comportement des salariés électeurs dans l'entreprise rejoint celui des citoyens ? Les salariés se déterminent-ils de la même façon aux élections des CSE qu'aux scrutins politiques ? Comment évolue le corps électoral ? Observe-t-on le même phénomène de prime aux sortants dans les CSE ? Le vote électronique favorise-t-il la participation ? Les réponses du chercheur Tristan Haute, dans ce 18e épisode du podcast Le Micro social.

Le 05/07/2021
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Pas d'atteinte à la liberté de candidature en cas d'information donnée sur l'intranet de l'entreprise

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Le délai fixé par une clause du protocole préélectoral pour le dépôt des candidatures au second tour très rapproché du premier tour ne porte pas atteinte au principe de liberté des candidatures si l'information a été donnée sur l'intranet de l'entreprise plusieurs semaines auparavant.

Le 25/06/2021
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QPC : l’établissement de la représentativité des OS pour toute la durée du cycle électoral ne porte pas atteinte à la Constitution

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La représentativité des syndicats est établie pour toute la durée du cycle électoral, et ce, même en cas de modification du périmètre de l’entreprise. Cette jurisprudence est justifiée par un objectif de stabilité de la mesure de la représentativité syndicale et ne méconnaît pas les principes constitutionnels. La QPC la mettant en cause ne sera donc pas renvoyée au Conseil Constitutionnel.

Le 07/06/2021
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A défaut d'accord, le personnel est réparti entre les collèges électoraux selon les fonctions réellement exercées

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Pour l'élection du CSE, à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales dans le protocole préélectoral, le personnel est réparti dans les collèges électoraux selon les fonctions réellement exercées.

Le 01/06/2021
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Parité des listes : la proportion femmes-hommes est déterminée dans le protocole préélectoral ou lors de l'établissement de la liste électorale

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La proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole. A défaut, elle est fixée par l'employeur en fonction de la composition du corps électoral existant au moment de l'établissement de la liste électorale.