Elections

Le 27/11/2020
A la une

La représentation équilibrée des femmes et des hommes pour l'élection du CSE ne concerne que les listes syndicales

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Les listes de candidats sans étiquette syndicale ne sont pas soumises à l'obligation d'être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Le 10/11/2020
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Elections partielles : pas d'automaticité de la responsabilité de l'employeur en cas de manquement

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Contrairement au défaut d'organisation des élections professionnelles, le manquement à l'obligation d'organiser des élections partielles n'implique pas automatiquement la responsabilité de l'employeur.

Le 27/10/2020
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Candidature au scrutin TPE : entre organisation syndicale professionnelle et union de syndicats, il faut choisir

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Seuls les syndicats "primaires" dont le champ professionnel est délimité et spécifique et les unions de syndicats peuvent être candidats au scrutin TPE. Une organisation syndicale professionnelle qui poursuit une action interprofessionnelle n'est ni l'un, ni l'autre. Elle ne peut donc se porter candidate au scrutin TPE.

Le 16/10/2020
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Non-respect de la parité des listes : annulation de l'élection, non de la candidature

L'annulation de l'élection d'un élu surnuméraire du sexe surreprésenté est la seule sanction prévue par le code du travail. Cette annulation reste sans incidence sur sa candidature aux élections professionnelles.