Elections
Le 12/06/2025
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Elections du CSE : la méthode de la Cour de cassation pour apprécier le respect de la règle d’alternance H/F
La Cour de cassation statue en faveur d’une méthode permettant de s’assurer que les listes de candidats présentées par les syndicats lors des élections du CSE respectent bien la règle d’alternance entre les candidatures féminines et masculines. Elle juge ainsi que le respect de cette règle doit être examiné candidat par candidat, au regard du seul sexe du candidat précédent sur la liste.
Le 23/05/2025
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Représentation équilibrée des femmes et des hommes : le retrait d’une candidature n’a pas d’incidence
La régularité d’une liste, au regard du nombre de femmes et d’hommes qu’elle doit comprendre, est appréciée au moment de son dépôt. Le retrait ultérieur d’une candidature ne permet pas de contester cette régularité.
Le 21/05/2025
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Attention à la proclamation des résultats des élections professionnelles
Lorsque l'entreprise n'établit pas la date à laquelle les résultats du scrutin ont été proclamés, le délai de recours contentieux ne commence pas à courir, peu importe la date à laquelle le syndicat agissant en nullité des élections a été informé de la liste des élus.
Le 16/05/2025
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Protocole préélectoral : renvoi à la négociation en cas de manquement à l'obligation de loyauté
Lorsque l'employeur a manqué à son obligation de loyauté dans la négociation du protocole d'accord préélectoral, la décision de rejet implicite de l'autorité administrative relative à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges est confirmée et l'entreprise doit être renvoyée à la négociation.
Le 29/04/2025
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Mixité des listes de candidats : le salarié conserve son score électoral même si son élection a été annulée
L'annulation de l'élection d'un salarié en raison d’une violation des règles de proportionnalité entre les femmes et les hommes ne lui fait pas perdre son score électoral. Il conserve donc son mandat de délégué syndical.
Le 25/04/2025
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[Vidéo] L'actu CSE #13 : la nouvelle audience syndicale
Retrouvez dans cette 13e actuCSE, une synthèse en vidéo de la mesure de l'audience syndicale de 2025. Ces chiffres, qui résultent des élections CSE de 2021 à 2024, serviront à fixer la représentativité syndicale au niveau national et dans les branches. Infos et explications.
Le 25/03/2025
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La CFDT devance la CFTC et la CGT aux élections des chambres d'agriculture
Le 12/03/2025
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Il est impossible de panacher les listes individuelles de candidats
Toute candidature individuelle constitue une liste, et le recours au panachage n'est pas admis. Un même électeur ne peut donc pas déposer plusieurs bulletins de vote pour élire deux personnes.
Le 03/03/2025
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Élections professionnelles : panorama des décisions récentes (septembre 2024 à janvier 2025)
Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois apportent des précisions ou rappellent des règles relatives aux élections professionnelles. Voici notre tableau récapitulatif de jurisprudence.
Le 10/02/2025
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Référendum d'accord d'entreprise : les suffrages exprimés en faveur d'un syndicat catégoriel comptent
Un syndicat catégoriel représentatif ayant signé un accord d'entreprise peut demander, avec un syndicat représentatif intercatégoriel, une consultation des salariés visant à le valider, à condition qu'ils aient recueilli ensemble plus de 30 % des suffrages exprimés, tous collèges confondus.
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