Droits du salarié protégé
Le 04/10/2021
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Le passe sanitaire ne peut pas être exigé pour exercer le mandat de représentant du personnel
Le questions-réponses sur le passe sanitaire et l'obligation vaccinale à destination des agents de contrôle du ministère du Travail précise que ces obligations ne peuvent être exigées des représentants du personnel exerçant leur mandat.
Le 30/09/2021
Paroles de
Un secrétaire de CSE passé du CAP pâtissier au master relations sociales !
Secrétaire du CSE de la SNCF et délégué syndical UNSA, Jean-Louis Chivot est désormais titulaire d'un master en management des ressources humaines, négociations et relations sociales de l'université Paris Dauphine Une formation suivie pendant 14 mois avec des DRH. Qu'a-t-il appris, qu'en retire-t-il ? Interview.
Le 03/09/2021
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Salarié protégé : le contrôle du reclassement par l'inspecteur du travail se limite au périmètre fixé dans le PSE
Il n'appartient pas à l'inspecteur du travail de remettre en cause le périmètre du groupe de reclassement qui a été déterminé par un PSE homologué pour apprécier s'il a été procédé à une recherche sérieuse de reclassement du salarié protégé.
Le 27/07/2021
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Le conseiller du salarié en CDD bénéficie du statut protecteur
La recodification étant intervenue à droit constant, le conseiller du salarié bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-8 du code du travail imposant que, lorsque le CDD arrive à son terme, l'inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel.
Le 21/06/2021
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Salarié protégé : précision sur le point de départ de l'indemnité pour violation du statut protecteur
Si l'employeur n'a formé aucune demande de restitution de l'indemnité compensatrice de préavis, le point de départ de l’indemnité pour violation du statut protecteur doit être fixé à la date du licenciement, et non à la date de fin du préavis.
Le 07/05/2021
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Il n'y avait pas de motif économique au licenciement des salariés protégés de Whirlpool
Le 06/05/2021
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Reclassement du salarié protégé inapte : les précisions du médecin du travail postérieures à son avis comptent
Lorsqu'après son constat d'inaptitude, le médecin du travail apporte des précisions quant aux possibilités de reclassement du salarié protégé, ses préconisations peuvent, s'il y a lieu, être prises en compte pour apprécier le caractère sérieux de la recherche de reclassement de l'employeur.
Le 12/04/2021
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L'interlocuteur des représentants de proximité représente l'employeur et n'est, de ce fait, ni électeur ni éligible au CSE
Le salarié qui représente l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ne peut ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeur. Tel est le cas de directeurs de magasin ayant la qualité d'interlocuteur des représentant de proximité.
Le 29/03/2021
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Salarié protégé : l'information orale d'une mise à pied conservatoire ne compte pas
Peu importe que l'employeur ait avisé verbalement un salarié de sa mise en pied conservatoire la veille de sa désignation comme représentant de la section syndicale. C'est la date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable qui détermine la qualité de salarié protégé.
Le 24/03/2021
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Salarié protégé : le juge judiciaire contrôle la nécessité d'un PSE au niveau d'une UES
Dès lors qu'un salarié protégé licencié soutient que les licenciements économiques auraient été décidés au niveau d'une UES (unité économique et sociale), il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité d'un plan de sauvegarde de l'emploi à ce niveau, sans que cela porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs.