Droits du salarié protégé

Le 08/07/2024
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L’employeur ne peut contester l’usage des heures de délégation qu’après les avoir payées

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Le défaut de paiement des heures de délégation à l’échéance normale constitue un manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles qui justifie une prise d’acte de rupture du contrat de travail.

Le 27/06/2024
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Plateformes numériques : des heures de délégation supplémentaires pour certains représentants des travailleurs

Un arrêté et un décret du 24 juin 2024 augmentent les heures de délégation pouvant être indemnisées pour les représentants désignés par les organisations représentatives de travailleurs de plateformes liées à la participation aux conseils d'administration et aux conseils des acteurs de l'Arpe, l'autorité des relations des plateformes d'emploi.

Le 18/06/2024
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Précisions sur le congé de formation syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales

La Cour de cassation confirme que les élus et délégués syndicaux ont droit à 18 jours de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Puis elle précise les sanctions applicables en cas de manquement de l'employeur dans ce cadre.

Le 06/06/2024
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Si l'employeur privé s'oppose au renouvellement du détachement d'un fonctionnaire salarié protégé, il doit saisir l'inspecteur du travail

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L'employeur privé n'est pas tenu à l'expiration du détachement à son terme normal de solliciter une autorisation administrative de mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché bénéficiant du statut protecteur, sauf lorsqu'il s'est opposé au renouvellement du détachement demandé par le fonctionnaire, ou que ce non-renouvellement est dû à son fait.

Le 05/06/2024
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Salarié protégé : quel contrôle du motif économique en cas de PSE "mixte" ?

L’inspecteur du travail n’a pas à contrôler la cause économique sur laquelle repose la rupture amiable du contrat de travail du salarié protégé intervenue dans le cadre d’un plan de départs volontaires inscrit dans un plan de sauvegarde de l’emploi.

Le 15/04/2024
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Publier le bulletin de paie d'un DS dans un tract syndical porte atteinte à sa vie privée

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La diffusion du bulletin de salaire d’un délégué syndical dans un tract émanant d’un autre syndicat constitue une atteinte à sa vie privée dont le seul constat ouvre droit à réparation.

Le 26/03/2024
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Entreprise de moins de 50 salariés : pas de cumul de mandat de délégué syndical et de représentant syndical au CSE

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La désignation dérogatoire prévue par le code du travail d'un délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés n'a pas pour conséquence de rendre applicable la possibilité de désigner un représentant syndical auprès du CSE de ces entreprises. Il en est de même de la désignation dérogatoire d'un délégué syndical résultant d'une disposition conventionnelle.

Le 20/02/2024
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Salariés protégés : panorama des décisions récentes (juillet 2023 à janvier 2024)

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Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois apportent des précisions ou rappellent des règles relatives aux salariés protégés. Tableau récapitulatif de jurisprudence.