Droits du salarié protégé

Le 11/02/2021
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Le temps de trajet lié à l'exercice d'un mandat peut ouvrir droit à heures supplémentaires

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Le temps de trajet pour l'exécution des fonctions représentatives est rémunéré comme du temps de travail effectif pour la partie excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Par conséquent, il est pris en compte pour déterminer l'existence, le cas échéant, d'heures supplémentaires donnant lieu à majorations.

Le 20/01/2021
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Crédit d'heures : le sort des heures excédentaires

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Pour les heures excédant le crédit d'heures, le salarié doit apporter la preuve de circonstances exceptionnelles justifiant un tel dépassement pour qu'elles soient rémunérées..

Le 17/12/2020
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L'action de groupe de la CGT contre Safran pour discrimination syndicale est rejetée

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Le tribunal judicaire de Paris a débouté la CGT qui entendait faire reconnaître via une action de groupe des discriminations syndicales chez Safran. Le juge estime que les faits invoqués sont antérieurs à la loi de 2016 qui a rendu possible l'action de groupe et qu'il ne peut y avoir de rétroactivité.

Le 02/12/2020
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Cessation d'activité : le salarié protégé peut faire valoir la faute de l'employeur devant le juge judiciaire

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Le salarié protégé peut mettre en cause devant les juridictions judiciaires la responsabilité de l'employeur en demandant réparation des préjudices que lui aurait causés la faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, y compris le préjudice résultant de la perte de son emploi. En effet, dans le cadre de sa décision d'autorisation de licenciement, il n'appartient pas à l'inspecteur du travail de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute de l'employeur.

Le 26/11/2020
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Précisions sur la responsabilité de l'Etat en cas de refus illégal d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé

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L'illégalité de la décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique à l'égard de l'employeur, pour autant qu'il en soit résulté pour celui-ci un préjudice direct et certain. Si cette irrégularité résulte d'un vice de procédure, le juge doit toutefois rechercher si la même décision aurait pu être prise dans le cadre d'une procédure régulière.

Le 20/11/2020
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L'ancien membre du CSE désigné comme DS dans une entreprise de moins de 50 salariés est protégé pendant 6 mois

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Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un délégué du personnel peut être désigné comme délégué syndical. Au terme de son mandat, la protection supplémentaire est celle de 6 mois attachée à sa qualité d'élu, et non celle d'un an attachée à la qualité de DS s'il a exercé plus d'un an.

Le 05/10/2020
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Représenter les salariés sans être vraiment connu d'eux : le paradoxe des administrateurs salariés

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Le club Réalités du dialogue social (RDS) publie une étude sur les administrateurs représentant les salariés dans les conseils d'administration et de surveillance, étude assortie de propositions : permettre aux administrateurs de communiquer plus librement avec leurs salariés, d'assister à certains comités de groupe, européens ou CSE, etc. Pour Gérard Mardiné, le secrétaire général de la CFE-CGC, qui vient de perdre son mandat de représentant des salariés actionnaires au sein du conseil d'administration de Safran, il faut aller plus loin pour modifier réellement le mode de gouvernance des entreprises françaises.

Le 25/09/2020
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Pour 70% des élus du personnel, la charge de travail liée aux mandats a augmenté depuis la crise sanitaire

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Sondés par Syndex, les élus du personnel sont nombreux à estimer que la crise sanitaire a amplifié les risques psychosociaux des salariés, en raison du stress, de la surcharge de travail et de l'isolement. Eux-mêmes ont vu la charge liée à leur mandat s'alourdir, du fait du raccourcissement des délais de consultation notamment. Et comment construire des revendications collectives avec des salariés en télétravail ?

Le 30/07/2020
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Départ en retraite d'un salarié protégé : double limitation de l'indemnisation

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Le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative ensuite annulée et qui fait valoir ses droits à la retraite ne peut demander sa réintégration. Il peut cependant prétendre à une indemnité conformément à l'article L. 2422-4, sous déduction des pensions de retraite perçues pendant cette période, sauf s'il atteint avant cette date, l'âge légal de mise à la retraite d'office.