Droits du salarié protégé
Le 10/09/2024
A la une
Salariés protégés : panorama de jurisprudence (mars à juillet 2024)
Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois, par la Cour de cassation comme par le Conseil d'Etat, apportent des précisions ou rappellent des règles relatives aux salariés protégés. Tableau récapitulatif de jurisprudence.
Le 09/09/2024
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Utilisation des heures de délégation hors temps de travail : à l’élu de prouver les nécessités du mandat
Le seul fait pour un représentant du personnel de travailler la nuit ne suffit pas à prouver l’existence des nécessités du mandat permettant de prendre ses heures de délégation hors temps de travail.
Le 25/07/2024
A la une
Salarié protégé : pas de saisine de l'administration à l'arrivée du terme d'un CDD sans clause de renouvellement
L'inspecteur du travail doit autoriser la rupture du CDD d'un salarié conseiller du salarié avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de son inaptitude, ou en cas d'arrivée du terme d'un CDD comportant une clause de renouvellement. En revanche, il n'y a pas lieu de saisir l'inspecteur du travail dans le cas de l'arrivée du terme d'un CDD sans clause de renouvellement, et n'ayant pas la nature d'un contrat saisonnier ou d'usage.
Le 24/07/2024
A la une
Attention à la retenue sur salaire en cas de dépassement du crédit d’heures non justifié par le représentant du personnel !
Le délégué syndical qui ne justifie pas le dépassement de son crédit d’heures mensuel par des circonstances exceptionnelles s’expose à une retenue sur salaire correspondant à ce dépassement.
Le 23/07/2024
A la une
PSE "mixte" et salarié protégé : pas de contrôle du motif de la rupture par le juge judiciaire
Le juge judiciaire ne peut pas apprécier le caractère réel et sérieux du motif de la rupture amiable du contrat de travail d’un salarié protégé intervenue en application d’un PSE "mixte" et autorisée par l’inspection du travail.
Le 08/07/2024
A la une
L’employeur ne peut contester l’usage des heures de délégation qu’après les avoir payées
Le défaut de paiement des heures de délégation à l’échéance normale constitue un manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles qui justifie une prise d’acte de rupture du contrat de travail.
Le 02/07/2024
A la une (brève)
Autorisations d'absence pour siéger au sein du comité national pour l'emploi et des comités territoriaux pour l'emploi
Le 27/06/2024
A la une
Plateformes numériques : des heures de délégation supplémentaires pour certains représentants des travailleurs
Un arrêté et un décret du 24 juin 2024 augmentent les heures de délégation pouvant être indemnisées pour les représentants désignés par les organisations représentatives de travailleurs de plateformes liées à la participation aux conseils d'administration et aux conseils des acteurs de l'Arpe, l'autorité des relations des plateformes d'emploi.
Le 18/06/2024
A la une
Précisions sur le congé de formation syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales
La Cour de cassation confirme que les élus et délégués syndicaux ont droit à 18 jours de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Puis elle précise les sanctions applicables en cas de manquement de l'employeur dans ce cadre.
Le 06/06/2024
A la une
Si l'employeur privé s'oppose au renouvellement du détachement d'un fonctionnaire salarié protégé, il doit saisir l'inspecteur du travail
L'employeur privé n'est pas tenu à l'expiration du détachement à son terme normal de solliciter une autorisation administrative de mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché bénéficiant du statut protecteur, sauf lorsqu'il s'est opposé au renouvellement du détachement demandé par le fonctionnaire, ou que ce non-renouvellement est dû à son fait.