Droits du salarié protégé

Le 10/06/2025
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L'inspecteur du travail ne contrôle pas la régularité de l'avis d'inaptitude du salarié protégé

Lorsqu'un salarié protégé est déclaré inapte par le médecin du travail avec dispense de reclassement, l'inspecteur du travail ne vérifie pas les constats du médecin du travail. C'est ce que vient de juger la cour administrative d'appel de Versailles.

Le 20/05/2025
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Le représentant du personnel en repos compensateur de remplacement un dimanche ne travaille pas

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Le représentant du personnel qui a pris des heures de délégation hors temps de travail et qui utilise son repos compensateur de remplacement un dimanche ne peut prétendre au paiement d'une indemnité horaire pour travail du dimanche.

Le 05/05/2025
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La mise en disponibilité provisoire d'un salarié protégé est possible

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L'employeur peut prendre, dans l'attente d'une éventuelle procédure disciplinaire, des mesures provisoires adaptées, telles qu'une mise en disponibilité provisoire d'un salarié protégé, pourvu qu'il n'en résulte pas, sans l'accord du salarié, une modification durable de son contrat de travail.

Le 16/04/2025
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Le salarié protégé peut-il refuser l'application d'un accord de performance collective incompatible avec son état de santé ?

L'état de santé du salarié protégé et les éventuelles restrictions d'aptitude formulées par le médecin du travail ne légitiment pas, par eux-mêmes, le refus de l'intéressé de se voir appliquer un accord de performance collective (APC). Mais si le salarié est déclaré inapte et n'est pas reclassé, seul ce motif peut justifier son licenciement.

Le 09/04/2025
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Même autorisé par l’administration, le licenciement d’un salarié protégé peut être jugé nul

Le juge prud’homal ne peut pas se prononcer sur la légitimité du licenciement économique d’un salarié protégé, autorisé par l’administration. Il peut en revanche se prononcer sur les fautes commises par l’employeur avant la rupture et sur leurs conséquences pour le salarié.

Le 08/04/2025
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Un accord peut limiter la qualité de représentant de proximité aux seuls membres du CSE élus

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Si l'accord d’entreprise instituant les représentants de proximité (RP) prévoit qu’ils sont désignés uniquement parmi les membres du CSE, le représentant syndical au CSE ne peut pas être désigné représentant de proximité.

Le 27/03/2025
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Pas de démission présumée du salarié protégé sans autorisation de l’inspecteur du travail

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Si le Code du travail ne prévoit aucune disposition spécifique de demande d'autorisation administrative en cas de démission présumée d'un salarié protégé, ce mode de rupture du contrat de travail, qui fait intervenir l'employeur, ne dispense pas ce dernier de solliciter l'inspection du travail.

Le 14/03/2025
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Précisions sur le statut protecteur du travailleur temporaire en cas de rupture anticipé du contrat de mission

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L'interruption ou la notification du non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire salarié protégé par l'entrepreneur de travail temporaire (ETT) ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail (art. L. 2413-1 du code du travail). Mais quelles sont les obligations de l'employeur en cas de rupture amiable du contrat de mission entre l'ETT et le travailleur temporaire protégé ? Dans quels cas l'autorisation de l'inspecteur du travail est-elle requise ? Un arrêt publié du 12 mars 2025 apporte la réponse à ces questions, pour la première fois à notre connaissance.

Le 06/03/2025
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Salariés protégés : panorama de jurisprudence récente (septembre à décembre 2024)

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Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois apportent des précisions ou rappellent des règles relatives aux salariés protégés. Tableau récapitulatif de jurisprudence.