Droits du salarié protégé
Le 05/12/2022
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Le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé peut être contesté devant le juge judiciaire en cas de fraude
En cas de fraude, ne porte pas atteinte au principe de séparation des pouvoirs l'action du salarié protégé transféré devant le juge judiciaire afin d'obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le 01/12/2022
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Salarié protégé : le juge judiciaire est compétent pour apprécier la validité de la rétractation du licenciement
Le licenciement d'un salarié protégé ne peut être rétracté par l'employeur qu'avec l'accord du salarié. Le juge judiciaire est compétent pour apprécier la validité de cette rétractation, quand bien même son licenciement ultérieur a été autorisé par l'inspecteur du travail.
Le 25/11/2022
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[Vidéo] Hier porte-parole de Solidaires, aujourd'hui libraire
Eric Beynel a "bifurqué" comme on dit aujourd'hui. De syndicaliste (il était porte-parole national de l'union syndicale Solidaires), il est devenu libraire en banlieue parisienne, à Bagneux, où il habite désormais. Reportage dans son "Bazar Utopique".
Le 25/10/2022
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Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute
Les propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement et de manière répétée des salariées, sous sa responsabilité, ayant pour point commun d'être des femmes supposément d'origine maghrébine et de confession musulmane, justifient son licenciement pour faute.
Le 12/10/2022
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Violation du statut protecteur : précisions sur les droits à congés payés en cas de départ en retraite
En cas de licenciement en violation du statut protecteur, un salarié protégé demandant sa réintégration puis faisant valoir ses droits à la retraite a droit au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, sauf pour la période d'exclusion pendant laquelle il a occupé un autre emploi.
Le 11/10/2022
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Seul un abus commis dans le cadre de l’exercice du mandat syndical peut justifier une sanction disciplinaire
Le fait d’adresser à une autorité de tutelle un courrier pour faire remonter les interrogations des salariés quant aux projets de la direction ne constitue pas un abus dans la liberté d’expression et l’exercice du mandat.
Le 10/10/2022
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Les heures de délégation ne doivent servir qu’à l’exercice des fonctions représentatives du personnel
L’employeur est en droit d’obtenir le remboursement des heures de délégation prises par le représentant du personnel pour se rendre aux entraînements de football de son fils.
Le 09/09/2022
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Salariés protégés : panorama des décisions récentes (février-juillet 2022)
Plusieurs arrêts rendus entre février et juillet 2022 apportent des précisions ou rappellent des règles relatives à la protection des représentants du personnel. Tableau récapitulatif de jurisprudence.
Le 20/07/2022
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Jurisprudence : le bilan 2021 du Conseil d'État
En France, le Conseil d'État a la particularité de conseiller le gouvernement dans la rédaction de ses projets de loi mais aussi d'être le juge ultime des dispositions administratives, donc le censeur potentiel du même État. Il tranche aussi certains contentieux du droit du travail. D'où l'intérêt de se pencher sur le bilan de l'année 2021 de la Haute juridiction administrative. Il est question ici de la liberté de manifester, de l'état d'urgence sanitaire, du contrôle des PSE, de fusion des branches, du licenciement du salarié protégé, etc.
Le 06/07/2022
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Un représentant du personnel qui manque à son obligation de discrétion peut être sanctionné
Le représentant du personnel en possession d’une information de nature confidentielle au regard des intérêts légitimes de l’entreprise, et présentée comme telle par l’employeur, doit respecter une obligation de discrétion. A défaut, il encourt une sanction disciplinaire.