Droits du salarié protégé
Le 26/11/2020
A la une
Précisions sur la responsabilité de l'Etat en cas de refus illégal d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé
L'illégalité de la décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique à l'égard de l'employeur, pour autant qu'il en soit résulté pour celui-ci un préjudice direct et certain. Si cette irrégularité résulte d'un vice de procédure, le juge doit toutefois rechercher si la même décision aurait pu être prise dans le cadre d'une procédure régulière.
Le 20/11/2020
A la une
L'ancien membre du CSE désigné comme DS dans une entreprise de moins de 50 salariés est protégé pendant 6 mois
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un délégué du personnel peut être désigné comme délégué syndical. Au terme de son mandat, la protection supplémentaire est celle de 6 mois attachée à sa qualité d'élu, et non celle d'un an attachée à la qualité de DS s'il a exercé plus d'un an.
Le 05/10/2020
A la une
Représenter les salariés sans être vraiment connu d'eux : le paradoxe des administrateurs salariés
Le club Réalités du dialogue social (RDS) publie une étude sur les administrateurs représentant les salariés dans les conseils d'administration et de surveillance, étude assortie de propositions : permettre aux administrateurs de communiquer plus librement avec leurs salariés, d'assister à certains comités de groupe, européens ou CSE, etc. Pour Gérard Mardiné, le secrétaire général de la CFE-CGC, qui vient de perdre son mandat de représentant des salariés actionnaires au sein du conseil d'administration de Safran, il faut aller plus loin pour modifier réellement le mode de gouvernance des entreprises françaises.
Le 25/09/2020
A la une
Pour 70% des élus du personnel, la charge de travail liée aux mandats a augmenté depuis la crise sanitaire
Sondés par Syndex, les élus du personnel sont nombreux à estimer que la crise sanitaire a amplifié les risques psychosociaux des salariés, en raison du stress, de la surcharge de travail et de l'isolement. Eux-mêmes ont vu la charge liée à leur mandat s'alourdir, du fait du raccourcissement des délais de consultation notamment. Et comment construire des revendications collectives avec des salariés en télétravail ?
Le 30/07/2020
A la une
Départ en retraite d'un salarié protégé : double limitation de l'indemnisation
Le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative ensuite annulée et qui fait valoir ses droits à la retraite ne peut demander sa réintégration. Il peut cependant prétendre à une indemnité conformément à l'article L. 2422-4, sous déduction des pensions de retraite perçues pendant cette période, sauf s'il atteint avant cette date, l'âge légal de mise à la retraite d'office.
Le 20/07/2020
A la une
L'indemnisation du salarié protégé dont l'autorisation de licenciement est annulée est due même en cas de nouvelle procédure sur les mêmes faits
Le fait qu'après l'annulation d'une autorisation administrative par une décision définitive, l'employeur reprenne la procédure de licenciement d'un salarié protégé sur les mêmes faits, n'a pas d'effet sur le droit au paiement de l'indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration.
Le 28/05/2020
Chronique
"L'urgence d'une GPEC syndicale"
Dans cette chronique, Sophie Berlioz, Philippe Emont et Pierre-Yves Goarant, du cabinet de conseil AlterNego, reviennent sur la question de la valorisation des compétences acquises lors d'un mandat d'élu du personnel ou de délégué syndical.
Le 15/04/2020
A la une
Lorsque l'élu du personnel est en activité partielle, comment ses heures de délégation doivent-elles être rémunérées ?
Délicate question que celle de savoir comment les heures de délégation prises pendant une période d'activité partielle doivent être rémunérées par l'employeur. Quelques éléments de réponse.
Réagir (2 commentaires)
Le 10/04/2020
A la une
Coronavirus : nouvelle instruction DGT sur le traitement des demandes d'autorisation de licenciement des salariés protégés
L'ordonnance n° 2020-306 du 26 mars 2020 prévoit des mesures de suspension et report des procédures administratives dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Ces dispositions ont une incidence sur l'instruction des demandes d'autorisation de licenciement et de transfert des salariés protégés, ainsi que sur les recours hiérarchiques. La direction générale du travail (DGT) détaille ces effets dans une nouvelle instruction du 7 avril 2020.