Droits des salariés

Le 25/06/2025
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Enquête interne en cas de dénonciation d'un harcèlement : attention à la production incomplète des résultats

Lorsqu'une partie de l'enquête est écartée des débats sans justification, et que les faits rapportés ne sont pas corroborés par d'autres éléments, les juges du fonds qui en apprécient souverainement la portée peuvent considérer que celle-ci n'est pas suffisamment probante, y compris si elle n'est pas illicite. Dans ce cas, en l'absence de preuve, le doute profite à l'intéressé.

Le 24/06/2025
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Saisie sur salaires : quel est l'impact de la nouvelle procédure sur les saisies en cours ?

La procédure des saisies sur salaire évolue à compter du 1er juillet 2025. L'interlocuteur de l'employeur en cas de saisie ne sera plus le juge de l'exécution, mais le commissaire de justice répartiteur. Cette nouvelle procédure concerne également les saisies en cours et une phase transitoire va débuter à compter du 1er juillet 2025.

Le 20/06/2025
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Le licenciement fondé sur un fait relevant de l'intimité de la vie privée est atteint de nullité

Une cour d'appel ne peut pas à la fois établir l'existence d'une atteinte à la vie privée et déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un tel licenciement doit être annulé.

Le 19/06/2025
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La liberté d'expression du salarié, une liberté fondamentale protégée par les juges

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Dans un arrêt du 12 juin, la cour d'appel de Paris décide de la nullité d'un licenciement du fait de la violation par l'employeur de la liberté d'expression du salarié. L'affaire concerne une journaliste de Public Sénat licenciée par sa direction au motif notamment d'un manque de loyauté. Elle devra être réintégrée.