Droits des salariés

Le 16/04/2021
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Un projet de loi prévoit de prolonger les réunions à distance du CSE et d'imposer 8 jours de congés à l'initiative de l'employeur

Un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise prolonge jusqu’au 31 octobre 2021 certaines mesures d’urgence figurant dans l’ordonnance du 16 décembre 2020 comme celles sur les réunions à distance du CSE. Le texte permettra également à un employeur de choisir 8 jours de congés ou de jours de repos, dans l’agenda du salarié, contre 6 actuellement.

Le 16/04/2021
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La Cour de cassation étend le critère d’appréciation de la faute inexcusable au particulier employeur

La faute inexcusable du particulier employeur doit-elle être définie dans les mêmes termes que celle commise par l’employeur professionnel ? Dans un arrêt du 8 avril 2021, la Cour de cassation répond par l'affirmative. Elle est constituée par le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu à l’égard de l’employé.

Le 15/04/2021
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Activité partielle : une allocation améliorée pour les employeurs de salariés devant garder leur enfant

Un décret du 13 avril 2021 augmente l'allocation des employeurs en cas d'activité partielle de salariés ne pouvant travailler en raison de la fermeture des écoles et contraints de garder leurs enfants.

Le 14/04/2021
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Enfin des précisions sur l'activité partielle pour garde d'enfants !

Dans son questions-réponses sur l'activité partielle mis à jour hier, le ministère du Travail précise les conditions pour bénéficier de l'activité partielle pour garde d'enfants. Il distingue deux périodes, celle qui court jusqu'au 26 avril et la période postérieure à cette date, une fois que les écoles seront rouvertes.

Le 13/04/2021
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Les entreprises ont jusqu'au 24 mai 2021 pour réaliser l'analyse d'impact des traitements de données RH

La période laissée aux entreprises pour documenter l'analyse d'impact de leurs traitements de données prendra fin le 24 mai 2021. Cette procédure est requise en particulier pour trois types de traitements de données concernant les ressources humaines. Mais l'avocat spécialisé Eric Barbry se veut rassurant : rien de compliqué dans l'accomplissement de ces formalités.

Le 13/04/2021
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Transitions collectives : un questions-réponses pour guider les entreprises

© AFP

Le ministère du Travail a publié, le 8 avril, un "questions-réponses" sur les transitions collectives destinées à faciliter les reconversions professionnelles. Le texte précise notamment l’articulation de ce dispositif avec l’activité partielle, le plan de sauvegarde pour l’emploi ou encore les ruptures conventionnelles collectives.