Droits des salariés
Le 28/11/2022
A la une
Transfert volontaire de contrat de travail : quelle incidence sur la règle de l'égalité de traitement ?
En cas de reprise du contrat de travail de salariés d'une entreprise par application volontaire de l'article L.1224-1 du code du travail, l'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur de maintenir au bénéfice des salariés repris, les droits et avantages qui leur étaient reconnus au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés.
Le 28/11/2022
A la une (brève)
Olivier Dussopt s'engage sur la création du compte épargne temps universel
Le 28/11/2022
A la une
"Les salariés âgés ne sont pas des sous-salariés"
Alors que l’exécutif prévoit d’allonger l’âge de départ à la retraite à 64 ou 65 ans, Françoise de Saint-Sernin, avocate au sein du cabinet éponyme, alerte sur le risque de paupérisation des seniors, exclus de l'emploi qui se retrouvent majoritairement dans le "halo autour du chômage". Ce phénomène touche plus de deux millions de personnes dont de nombreux cadres.
Le 25/11/2022
A la une (brève)
[Veille JO] Les textes parus cette semaine : bonus-malus, CSE, fonction publique, nominations, plateformes
Le 25/11/2022
A la une (brève)
Transposition de directives européennes : de nouvelles obligations vont intégrer le code du travail
Le 25/11/2022
A la une
Prime annuelle : interpréter une condition de présence fixée par la convention collective n'est pas toujours chose aisée
En subordonnant le versement d'une prime annuelle à une condition de présence au 31 octobre de chaque année, une convention collective de branche n'impose pas une présence effective du salarié au travail à cette date.
Le 24/11/2022
A la une (brève)
Sodexo se hisse en tête du palmarès de la féminisation des instances dirigeantes
Le 24/11/2022
A la une (brève)
Transitions professionnelles : un actif sur trois a changé de poste en 2022
Le 23/11/2022
A la une
Les heures supplémentaires réalisées avec l'accord au moins tacite de l'employeur doivent être payées
Le salarié qui présente des éléments suffisamment précis des heures supplémentaires qu'il a réalisées, même sans autorisation préalable, mais avec l'accord au moins tacite de son employeur, peut en réclamer le paiement. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 septembre 2022.