CSE
Le 08/07/2025
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Répartition du personnel et des sièges entre les collèges : le juge doit se prononcer
Si le Dreets (directeur régional du travail) ne se prononce pas dans le délai imparti sur la demande de répartition entre les collèges électoraux, le juge doit procéder lui-même à cette répartition. A cette fin, il doit déterminer si les éléments d'information demandés par les organisations syndicales existent et lui sont nécessaires pour procéder à cette répartition et, dans l'affirmative, en ordonner la production.
Le 08/07/2025
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[ 3 Q / R] Surface du local du CSE, envoi du procès verbal à l'administration du travail, financement de la formation économique des élus
Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert examine 3 questions posées par des élus du personnel. Dans cet article, Frédérique Durand répond aux questions suivantes : Le local du CSE doit-il mesurer une surface minimale ? Le PV du CSE doit-il être envoyé à l’inspection du travail ? Qui paie les frais liés à la formation économique et sociale des membres titulaires du CSE ?
Le 07/07/2025
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L’expert assistant le CSE dans le cadre d’un projet important ne peut pas exiger une évaluation de la charge de travail
L’expert désigné par le CSE dans le cadre de ses attributions consultatives ne peut pas exiger la communication de documents n'existant pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire pour l'entreprise.
Le 04/07/2025
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Consultation sur les orientations stratégiques : l’employeur doit fournir des informations prévisionnelles décentralisées
Les informations relevant de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sont bien nécessaires pour analyser les conséquences des orientations stratégiques sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences.
Le 04/07/2025
A la une (brève)
Projet de loi seniors et dialogue social : l'Assemblée rejette les mandats CSE de deux ans
Le 03/07/2025
A la une (brève)
Projet de loi seniors et dialogue social : un amendement propose de réduire le mandat d'élu de CSE à 2 ans
Le 30/06/2025
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"L'arrêt sur le CSE fragilise les dispositions légales d'ordre public"
Le 18 juin, la Cour de cassation a jugé qu'un accord collectif pouvait priver du droit à l'expertise un CSE d'établissement pourtant consulté sur la politique sociale, mais aussi confier aux seuls représentants de proximité les réclamations individuelles et collectives ou encore prévoir une délégation totale à la CCST des réunions en cas d'accident grave. Pour Luc Bérard de Malavas, juriste chez Secafi, cette jurisprudence est de nature à fragiliser les dispositions légales d'ordre public. Interview.
Le 27/06/2025
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Action en justice : le comité social et économique ne peut agir que pour défendre ses intérêts propres
Le comité social et économique (CSE) ne peut pas s’opposer à l’application d’un accord de groupe supprimant les titres-restaurants au profit des salariés en télétravail.
Le 23/06/2025
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Radio France souhaite dénoncer sa contribution aux activités sociales mutualisées de l’audiovisuel public
Dans l’audiovisuel public, une structure commune à plusieurs CSE d'entreprises, le "CASCIE" (ex-"CI ORTF"), propose des activités sociales et culturelles au personnel (vacances, colonies, etc.), grâce notamment à huit centres de vacances en France. La direction de Radio France entend ne plus financer cette structure. Les CSE de la Maison de la radio, qui représentent plus de 4 000 salariés, envisagent d’agir en justice.