Le dépassement de la durée maximale hebdomadaire du travail cause au salarié, de ce seul fait, un préjudice ouvrant droit à des dommages intérêts. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2022.
RéagirSalarié protégé : échec d'une QPC sur l'obligation vaccinale
Les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à l'obligation vaccinale d'un soignant salarié protégé soumises à la Cour de cassation, sont jugées irrecevables, et ne sont donc pas renvoyées au Conseil constitutionnel.
RéagirFraude au CPF : une proposition de loi interdit les démarchages téléphoniques
La députée LREM de Gironde, Catherine Fabre, vient de déposer une proposition de loi visant à interdire tout type de démarchage en lien avec la formation. Objectif ? Contrer les emails, appels et SMS envoyés aux Français pour les inciter à mobiliser leurs droits inscrits dans leur compte personnel de formation (CPF).
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