Si un salarié, au soutien d’une exception d’illégalité d’un accord collectif, ne peut invoquer un grief tiré des conditions dans lesquelles la négociation de l’accord a eu lieu, il peut invoquer le non-respect des conditions légales de validité de l’accord, relatives notamment à la qualité des parties signataires.
RéagirConsultation du CSE sur le document unique : opportunités et difficultés à contourner
Dans cette chronique, Daphné Lecointre et Julien Picard, de PNL Conseil -un cabinet spécialisé dans l’accompagnement des instances de représentation du personnel - reviennent sur le document unique d'analyse des risques professionnels, le DUERp. Voici les conseils qu'ils donnent aux élus de CSE pour la consultation de l'instance au sujet du document unique.
Réagir (2 commentaires)Le renouvellement du congé de présence parentale est simplifié
La publication, ce week-end, au Journal officiel du décret d'application du 2 février 2024 de la loi du 19 juillet 2023 permet au nouveau régime simplifié de demande de renouvellement du congé de présence parentale et de l'allocation y afférente d'entrer en vigueur à compter du 5 février.
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