Droits du salarié protégé
Le 25/08/2009
A la une
L'élu employé en France par une société étrangère est protégé
Tout représentant du personnel employé en France bénéficie d'une protection contre le licenciement. Selon les juges, cette règle s'applique alors même que l'employeur est étranger et qu'il ne dispose d'aucune implantation physique sur le sol français.
Le 29/07/2009
A la une
Une promotion ne peut être refusée en raison du mandat
Est coupable de discrimination syndicale l'employeur qui refuse depuis près de vingt ans de promouvoir un salarié, par ailleurs conseiller prud'homal et délégué du personnel, au seul motif que l'exercice de ses mandats gêne la gestion de son emploi du temps.
Le 28/07/2009
Synthèses
Mise à pied conservatoire d'un élu : ce que vous devez savoir
En cas de faute grave commise par un représentant du personnel, l'employeur peut, en attendant la décision de l'inspecteur du travail, prononcer une mise à pied. Si l'administration refuse le licenciement, le salarié doit immédiatement être réintégré dans son poste et indemnisé.
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Le 21/07/2009
A la une
Le dépassement du crédit d'heures peut justifier une retenue sur salaire
L'élu ne peut dépasser son contingent mensuel d'heures de délégation qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Sinon, l'employeur ayant indûment payé ces heures peut se rembourser lui-même au moyen de retenues sur salaire.
Le 20/07/2009
Synthèses
Sanctions disciplinaires : pas d'immunité pour les élus CE
Si les représentants du personnel ont une protection spéciale contre le licenciement, ils ne bénéficient pas d'une immunité disciplinaire. Sous réserve de discrimination, l'employeur peut sanctionner les fautes de l'élu comme celles de tout autre salarié.
Le 01/07/2009
A la une
Mise à la retraite : la procédure de licenciement doit être suivie
L'employeur qui souhaite mettre à la retraite un représentant du personnel doit suivre la procédure de licenciement pour motif disciplinaire. Avant toute demande d'autorisation administrative, le salarié a droit à la tenue d'un entretien préalable.
Le 19/06/2009
A la une
Les élus peuvent circuler librement dans l'entreprise
Les représentants du personnel doivent pouvoir, tant durant leurs heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, se déplacer librement dans l'entreprise. Ce principe est réaffirmé par une décision du 27 mai.