Droits du salarié protégé
Le 21/06/2011
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Fin du mandat : l'élu reste protégé jusqu'à 8 mois
À l'issue du délai de protection prévu pour le délégué du personnel, l'employeur retrouve la liberté de licencier l'intéressé selon les règles de droit commun. Sous réserve que les faits reprochés ne datent pas de la période où le salarié était encore protégé contre le licenciement...
Le 18/05/2011
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Ces indices qui prouvent la discrimination syndicale
Toucher le plus bas salaire de sa catégorie, se voir opposer un refus systématique d'augmentation à partir de sa prise de fonctions, constater un écart de rémunération grandissant avec ses collègues, etc. sont autant d'indices que retiennent les juges pour caractériser l'existence d'une discrimination.
Le 17/05/2011
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La résiliation judiciaire, alternative à la prise d'acte
Moins radicale que la prise d'acte, la résiliation judiciaire permet de faire prononcer la rupture de la relation de travail aux torts de l'employeur qui ne respecte pas ses obligations contractuelles. Elle produit alors les effets d'un licenciement prononcé en violation du statut protecteur.
Le 13/05/2011
Paroles de
Etre élu dans un Palace n'est pas toujours une sinécure, hélas !
Huit hôtels ont obtenu du ministère du Tourisme la qualification de palace. Mais que se passe-t-il de l'autre côté du décor ? Autrement dit, comment y traite-t-on les salariés et les instances représentatives ? Petite enquête édifiante auprès des représentants du personnel...
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Le 29/04/2011
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Mise à la retraite de l'élu : une mission impossible ?
Outre le respect de conditions légales devenues très restrictives, l'employeur qui veut mettre à la retraite un représentant du personnel doit suivre à la lettre la procédure du licenciement.