Droits des salariés
Le 17/03/2011
Revue de presse
Plusieurs CDD : quid du droit individuel à la formation ?
Dans une réponse ministérielle, le ministre du Travail considère qu'un salarié sous CDD acquiert des droits à Dif (droit individuel à la formation) à l'issue d'une ancienneté de 4 mois consécutifs ou non acquise "dans la même entreprise".
Le 17/03/2011
A la une
La Cour entend limiter les frais de justice des salariés
Pour la première fois, la Cour de cassation dicte la procédure à suivre lorsque l'entreprise est placée en redressement ou liquidation alors qu'un contentieux est en cours avec un de ses salariés. Afin de limiter les frais de justice pour le salarié, c'est au juge de saisir le mandataire judiciaire.
Le 16/03/2011
A la une
Grève : l'occupation des locaux peut être légitime
Exceptionnellement, l'occupation des locaux de l'entreprise par des salariés grévistes peut être licite. Tel est le cas quand l'employeur ferme brusquement une usine, sans consultation préalable du comité d'entreprise, ni explication présentée au personnel.
Le 15/03/2011
A la une
Discriminations : le Défenseur des droits remplace la Halde
Le Défenseur des droits prendra bientôt ses fonctions. En matière de discriminations, il remplacera la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations) avec, plus ou moins, les mêmes prérogatives et des moyens d'action similaires.
Le 15/03/2011
Revue de presse
63 ans après, des licenciements sont jugés nuls et discriminatoires !
Qu'une cour d'appel décide que des licenciements sont nuls et discriminatoires car visant des personnels en grève n'est pas si exceptionnel. Mais quand on sait que ces licenciements ont eu lieu en 1948, et concernaient des mineurs des Houillères du Nord et du Pas-de-Calais, voilà qui est plus étonnant. Et très instructif en matière de discrimination...