Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert examine trois questions posées par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : Un fonctionnaire mis à disposition d'une entreprise privée peut-il être élu au CSE ? Le CSE doit-il être consulté en cas de dématérialisation des bulletins de paie ? Les entreprises de plus de 50 salariés doivent-elles négocier un accord d'égalité hommes femmes ?
RéagirCalcul de la participation : l'interdiction de contester le bénéfice net certifié n'est pas inconstitutionnelle
L'article L. 3326-1 du code du travail ne méconnait pas la Constitution en ce qu'il interdit de remettre en cause le bénéfice net d'une entreprise (qui sert de base au calcul de la participation versée aux salariés) après l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts, même en cas de fraude.
RéagirPas d'expertise risque grave pour le CSE qui ne prouve pas l'existence d'un risque grave et actuel
Impossible pour le comité social et économique (CSE) de déclencher une expertise pour risque grave en invoquant un risque général de souffrance au travail en se fondant seulement sur des documents trop anciens pour attester d'une dégradation des conditions de travail.
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