Après avoir annoncé la fin de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour les demandeurs d'emploi en fin de droits, le nouveau Premier ministre a donc précisé hier vouloir conduire une nouvelle réforme du droit du travail, mais après l'été, touchant à la négociation d'entreprise.
Réagir Accès libreQPC sur les congés payés en cas de maladie du salarié : les Sages se prononceront le 9 février
Le Conseil constitutionnel a tenu audience hier matin sur les deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur les congés payés en cas de maladie du salarié. Après avoir écouté les différentes parties et leurs argumentations, les Sages rendront leur décision le 9 février.
RéagirTransfert d'une entreprise perdant son autonomie : quelles règles pour la désignation d'un DS ?
Un arrêt de Cour de cassation du 17 janvier 2024 nous offre l'occasion de faire le point sur les règles applicables à la désignation d'un délégué syndical (DS) en cas de transfert d'entreprise ne conservant plus d'autonomie juridique. Ainsi, un syndicat représentatif dans cette entreprise ne peut pas désigner un DS dans l'entreprise d'accueil s'il n'y est pas représentatif
Réagir