Pourquoi un CSE ne pourrait-il pas, contrairement à ce que prévoit l'article L. 3326-1 du code du travail, contester le bénéfice net fiscal d'une entreprise attesté par le commissaire aux comptes au nom du droit aux salariés à bénéficier d'une participation aux résultats ? Pour examiner cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les membres du Conseil constitutionnel ont entendu hier les arguments des avocats du CSE à l'origine de la QPC et de l'employeur.
RéagirSalarié protégé : si l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire, l'administration doit refuser l'autorisation de licencier
L’administration ne peut pas autoriser le licenciement d’un salarié protégé qui se fonde sur des agissements fautifs du salarié qui étaient déjà connus de l’employeur à la date à laquelle il a prononcé une précédente sanction disciplinaire.
RéagirLe fonctionnement du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle
Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) offre des ressources financières aux branches professionnelles et aux employeurs pour mettre en œuvre des mesures de prévention des risques liés à l’usure professionnelle. Quel est son fonctionnement ? Qui peut en bénéficier ?
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