Droits des salariés
Le 29/03/2011
A la une
CDD requalifié en CDI après un transfert d'entreprise : à qui demander l'indemnité ?
Suite à un rachat, le salarié en contrat à durée déterminée qui obtient la requalification de son contrat en CDI peut, au choix, exiger son indemnité de requalification auprès de son employeur initial ou du repreneur.
Le 29/03/2011
Revue de presse
L'indemnité de 6 mois de salaire pour travail dissimulé est validée
En cas de travail clandestin, l'employeur doit verser à son salarié une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire. Cette somme n'est pas une sanction ayant le caractère d'une punition, décide le Conseil constitutionnel. La mesure n'a donc pas à respecter le principe d'individualisation des peines.
Le 28/03/2011
A la une
Dimanche 1er mai : ce jour férié ne peut être reporté
Cette année, le 1er et le 8 mai coïncident avec un dimanche. Sachez qu'aucune disposition législative n'oblige l'employeur à donner congé à son personnel le lendemain ou la veille de la fête légale
Le 28/03/2011
Revue de presse
Assurance-chômage : syndicats et patronat trouvent un accord
La séance de négociation entre les syndicats et le patronat sur la future convention d'assurance-chômage a abouti, vendredi, à un projet d'accord. Il reprend les principales dispositions de l'actuelle convention et intègre, sous conditions, le principe d'une baisse des cotisations salariales et patronales en cas d'embellie des comptes de l'Unedic. Revue de presse.
Le 24/03/2011
Revue de presse
Reclassement à l'étranger : la DGT détaille la procédure à suivre
Une circulaire du 15 mars 2011 apporte des précisions sur la loi du 18 mai 2010 qui a réglementé les offres de reclassement à l'étranger dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique.