Droits des salariés
Le 28/02/2012
A la une
Le report des congés payés vaut en cas de rechute d'un accident
La Cour de cassation vient d'apporter une précision supplémentaire au régime du report de congés payés en cas de maladie ou accident du travail du salarié. Le salarié peut demander le report de ses congés même en cas de rechute d'un accident du travail.
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Le 27/02/2012
A la une
Grève : peut-on garder les clés de son véhicule de service ?
En période de conflit collectif, des faits d'ordinaire sanctionnables de licenciement ne le sont plus nécessairement. Pour écarter le risque d'une faute lourde, les grévistes ne doivent pas porter atteinte à la liberté de travailler des autres salariés.
Le 27/02/2012
A la une
Vidéo / Une députée raconte son expérience d'élue du personnel
Ce n'est pas si fréquent dans le personnel politique : Martine Billard, députée de Paris (Front de gauche), a une expérience d'élue du personnel dans une PME. Comment a-t-elle vécu ses mandats d'élue d'une délégation unique du personnel (DUP) ? Et cette expérience lui inspire-t-elle des propositions politiques ? Interview.
Le 24/02/2012
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Pour la discrimination raciale aussi la preuve est allégée
Le salarié qui se dit victime de discrimination raciale au sein de son entreprise ne doit démontrer que l'existence d'une différence de traitement. C'est alors à l'employeur d'écarter par des raisons objectives les soupçons qui pèsent sur lui.
Le 23/02/2012
A la une
Le harceleur ne peut être sanctionné sans preuve tangible
L'employeur qui sanctionne un salarié responsable de faits de harcèlement moral à l'égard d'un de ses collègues doit motiver sa décision sur la base de faits bien établis. De simples attestations écrites ne suffisent pas.
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Le 23/02/2012
Revue de presse
Pourquoi ne pas emprunter...ce que vous avez déjà ?
Empruntez ce que vous avez déjà, en le payant plus cher : il fallait y penser. Une société présente au salon CE de Lille propose cette idée de crédit adossé à l'épargne salariale. Explications.
Le 22/02/2012
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Pas de prise d'acte pendant la période d'essai
C'est la première fois à notre connaissance que la Cour de cassation se prononce sur la question. Un salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat pendant la période d'essai ? Non répond la Cour. Il ne peut se placer que sur le terrain de la rupture abusive de la période d'essai.