Rôle économique du CE (archive)
Le 30/05/2018
A la une
Pacte : l'intéressement est favorisé, le versement de la participation est retardé
Le projet de loi relatif au "plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises" (Pacte) supprime tout forfait social sur l'intéressement versé dans les entreprises de moins de 250 salariés. En revanche, à compter de la date à laquelle l'entreprise atteint le seuil de 50 salariés, il faudra attendre pas moins de six ans pour percevoir le premier versement de participation.
Le 28/05/2018
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Un projet ponctuel ne justifie pas une consultation sur les orientations stratégiques
La cour d'appel de Paris condamne le CCE de Natixis à verser 2 500€ à la banque d'affaires du groupe BPCE. Les élus soutenaient qu'ils auraient du être consultés non pas ponctuellement sur le projet de restructuration d'un service, avec la création d'une activité au Portugal, mais préalablement dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques. La réaction du secrétaire et de l'avocat du CCE.
Le 04/05/2018
A la une
Le mode "projet", ennemi du collectif de travail ?
Déstabilisation des collectifs de travail, intégration par chacun du changement permanent des entreprises, mise en concurrence, etc. Dans un document publié la semaine dernière, le Centre d'études de l'emploi et du travail (CEET) dresse un constat très négatif des impacts de l'organisation du travail par projets pour les salariés.
Le 26/04/2018
Synthèses
Emplois francs, mode d'emploi !
La loi de finances pour 2018 prévoit la relance des emplois francs, à titre expérimental, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019. L'objectif est de favoriser l'embauche de demandeurs d'emploi résidant dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville. Synthèse de tout ce qu'il faut savoir pour en bénéficier.
Le 24/04/2018
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Emploi des personnes handicapées : "il faut que les RH s'approprient cet enjeu de recrutement"
La Plateforme RSE a présenté hier à la secrétaire d'Etat en charge des personnes handicapées, Sophie Cluzel, ses propositions pour inciter les entreprises à prendre des initiatives pour développer l'emploi des personnes en situation de handicap. Certaines de ces mesures pourront être intégrées au projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" ou au projet de loi PACTE.
Le 23/04/2018
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[Infographie ordonnances travail] Licenciement : ce qui change
Lettre de licenciement, motif économique, barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse... Les ordonnances travail ainsi que la loi de ratification publiée le 31 mars ont modifié sur plusieurs aspects les différentes procédures de licenciement. Retour synthétique sur les changements à mettre en œuvre.
Le 04/04/2018
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Orientations stratégiques : faute de BDES, le CE n'est soumis à aucun délai de consultation
En vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, si l'employeur ne fait pas l'effort de mettre en place la base de données économiques et sociales (BDES), les délais préfix qui s'imposent en temps normal deviennent inopposables au comité d'entreprise.
Le 28/03/2018
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Le PSE validé implicitement doit être affiché pour déclencher le délai de recours !
En cas d'homologation implicite du PSE, afficher la demande d'homologation accompagnée de son accusé de réception par l'administration ne suffit pas. Il faut également afficher le PSE. A défaut, le délai de recours de 2 mois contre cette décision ne peut pas commencer à courir.
Le 19/03/2018
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"Si un montage financier vide la participation, le CE doit négocier une formule de calcul dérogatoire"
Dès lors que le commissaire aux comptes a certifié le bénéfice net de l'entreprise, la représentation du personnel ne peut pas contester le calcul de la participation. Et ce, quand bien même cette dernière est réduite à néant pour quinze ans sous le seul effet d'un montage financier décidé par l'employeur. Interview de Jean-Luc Scemama, commissaire aux comptes et expert-comptable auprès des CE, sur cette jurisprudence de la Cour de cassation du 28 février 2018.