La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Si le salarié a un accident avec un véhicule de l'entreprise, les parties ne peuvent donc convenir que le coût de la réparation sera retenue sur le salaire.
RéagirAbus de l'obligation de discrétion : la consultation doit reprendre à zéro
L'employeur ne peut pas placer l'intégralité des documents adressés au CE sous le sceau de la confidentialité sans justifier de sa nécessité. Une telle atteinte illicite aux prérogatives du comité est réparée par la reprise de la procédure de consultation à son début.
RéagirLa prime dividendes bientôt supprimée ?
Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 adopté avec un avis favorable du gouvernement prévoit de supprimer la prime de partage des profits
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