CSE
Le 18/06/2021
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Etablissements distincts : le tribunal doit rechercher l'autonomie effective des chefs d'établissements
Le juge, saisi d'une contestation sur la décision de la Direccte en matière d'établissements distincts, doit rechercher si les responsables des établissements concernés ont effectivement une autonomie de décision suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel, et si la reconnaissance d'établissements distincts à ce niveau est de nature à permettre l'exercice effectif des prérogatives du CSE.
Le 16/06/2021
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Institutions représentatives du personnel : panorama de la jurisprudence récente (avril-mai 2021)
Plusieurs arrêts rendus ces deux derniers mois apportent des précisions ou rappellent des règles relatives aux élections professionnelles, au CSE ou encore à la protection des représentants du personnel.
Le 15/06/2021
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Le Sénat refuse d'élargir à l'environnement les prérogatives du CSE
Parce qu'ils jugent "prématuré" d'élargir à l'environnement les prérogatives du comité social et économique, une instance encore jeune, les sénateurs devraient supprimer les dispositions allant dans ce sens dans le projet de loi "Climat et résilience" (art 16 et 16 bis). C'est en tout cas le choix de la commission du territoire et du développement durable, qui a préparé le texte discuté au Sénat jusqu'au 29 juin.
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Le 14/06/2021
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[Vidéo] 5 minutes d'arrêt sur les IRP [n°1]
Une analyse en vidéo de quelques arrêts marquants, de la Cour de cassation ou du Conseil d'Etat, de ces dernières semaines : c'est le nouveau format que nous vous proposerons régulièrement. Dans ce premier épisode, Séverine Baudouin, du Dictionnaire permanent social (Lefebvre Dalloz), nous parle du recours à l'expertise pour risque grave avec le cas Lubrizol, du dépassement du crédit d'heures des élus du personnel, et enfin des délais réduits du CSE pendant la crise sanitaire. C'est parti !
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Le 10/06/2021
A la une (brève)
Les DRH souhaitent prolonger certaines mesures exceptionnelles comme la tenue à distance des réunions du CSE
Le 09/06/2021
Paroles de
Travail sur site et télétravail : la situation va-t-elle changer dans les entreprises ?
A partir du 9 juin, avec l'assouplissement des consignes de télétravail décidé par le gouvernement, les entreprises qui recouraient massivement au télétravail peuvent envisager une reprise du travail sur site. Le feront-elles ? Leur CSE sera-t-il consulté ? Réponses d'élus et de délégués syndicaux de sept entreprises de secteurs différents, de HP à Orange en passant par Michelin, IBM ou Renault.
Le 08/06/2021
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[3 Q / R] CSE du donneur d'ordre et entreprise sous-traitante, expertise comptable sur les comptes annuels, remboursement des abonnements numériques sportifs
Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : "Un CSE d'un donneur d'ordre peut-il rencontrer les salariés d'une entreprise sous-traitante ? Le CSE peut-il faire appel à un expert-comptable avant même la disposition des comptes dans la BDES ? Le CSE peut-il prendre en charge les abonnements des salariés à des applications de sport sur smartphone ?"
Le 03/06/2021
A la une
[Vidéo] L'actu CSE n°3 : l'essentiel d'avril à juin 2021
Nous vous proposons une synthèse, en vidéo, de l'actualité intéressant les CSE d'avril à juin 2021 autour de 3 grands thèmes : les changements actés ou à venir en juin (protocole sanitaire, activité partielle, congés, index égalité F/H, etc.), la nouvelle représentativité syndicale et la situation des élus du personnel.
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Le 26/05/2021
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Nouvelle illustration de la notion de circonstances exceptionnelles permettant un dépassement du crédit d’heures
L’absence de plusieurs élus, dont celle du trésorier adjoint, peut justifier un dépassement du crédit d’heures pour circonstances exceptionnelles par le trésorier du comité d’établissement. Une solution a priori applicable au CSE.
Le 25/05/2021
A la une
TF1 et M6 : quelles IRP, quel dialogue social ?
The Voice à la sauce Top chef, ont dit certains à l'annonce du projet de fusion entre TF1 et M6. Mais à quoi ressemblent le dialogue social, le paysage syndical et les institutions représentatives du personnel de ces deux groupes ? Eléments de réponses donnés par des délégués syndicaux et des élus du personnel des CSE, qui seront consultés le 27 mai sur ce projet.