Droits du salarié protégé
Le 04/12/2008
Synthèses
Conseillers prud'homaux : comment la loi vous protège
Au lendemain de l'élection des conseillers prud'homaux, nous faisons le point sur les droits de ces salariés protégés. En effet, les conseillers en exercice bénéficient d'une protection spéciale contre le licenciement garantissant leur indépendance. La loi étend ce statut aux candidats et anciens conseillers afin d'éviter toute pression ou représailles provenant des employeurs.
Le 26/11/2008
A la une
Annulation de l'autorisation de licenciement : une indemnité est due
Lorsqu'une autorisation de licencier donnée par l'administration est annulée, le salarié protégé bénéficie d'une indemnisation. Le montant de cette somme doit être calculé en fonction de la perte de salaire réellement subie, rappelle la Cour de cassation.
Le 07/11/2008
A la une
Pas de perte de salaire liée au crédit d'heures
L'utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel ne doit entraîner aucune réduction de salaire. Un élu qui perçoit une rémunération majorée en raison de son travail le week-end conserve cette majoration lorsqu'il prend ses heures de délégation en semaine.
Le 05/11/2008
A la une
Si l'autorisation de l'inspecteur est annulée, le licenciement l'est aussi
L'annulation de l'autorisation de licencier un salarié protégé, donnée par l'inspecteur du travail, engendre la nullité du licenciement. Et cela même si le licenciement est notifié à l'issue de la période de protection.
Le 04/11/2008
A la une
Fusion transfrontalière : les syndicats doivent être informés
Deux décrets prévoient les modalités de participation des salariés en cas de fusion entre une société française et des sociétés d'Etats européens. Ils instaurent la création d'un groupe spécial de négociation (GSN) pour conclure un accord avec les dirigeants. A défaut d'accord, un comité propre à la société issue de la fusion, doit être mis en place.
Le 30/10/2008
Synthèses
Elus du CE : mode d'emploi de vos heures de délégation
Un crédit de 20 heures mensuelles permet aux membres du comité d'entreprise d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail. Ce crédit sert notamment à préparer les réunions du CE. Ces heures sont rémunérées à échéance normale, comme tout autre travail.
Réagir (17 commentaires)
Le 28/10/2008
A la une
Le conseiller du salarié doit vérifier qu'il est protégé
Le conseiller du salarié est protégé contre le licenciement. Mais son statut n'est opposable à l'employeur que s'il est inscrit sur la liste au recueil des actes administratifs du département. A défaut, c'est au salarié de prouver que l'employeur avait connaissance de sa qualité, exige la Cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre.