Droits du salarié protégé
Le 11/06/2009
A la une
Licenciement suivi d'un changement d'employeur : qui paye les indemnités ?
Le salarié protégé licencié sans autorisation administrative a droit à une indemnité forfaitaire égale au montant des rémunérations dues entre son départ et sa réintégration. Si l'employeur a changé au jour du retour dans l'entreprise, le paiement de l'indemnité incombe au repreneur.
Le 02/06/2009
A la une
" Le périmètre de l'UES doit être régulièrement remis à plat "
Trois arrêts rendus en mars et avril (*) modifient les règles liées à la reconnaissance de l'unité économique et sociale (UES). Pour Marion Ayadi, avocate associée au sein du cabinet Raphaël, la Cour de cassation incite syndicats et employeurs à négocier.
Le 02/06/2009
A la une
Insuffisance professionnelle : l'élu doit être reclassé
L'employeur qui envisage de licencier un salarié protégé pour insuffisance professionnelle doit au préalable chercher à le reclasser sur un autre poste de l'entreprise. C'est ce que rappelle une réponse ministérielle du 2 avril.
Le 29/05/2009
A la une
Aucun changement ne peut s'imposer au salarié protégé
Un employeur ne peut pas modifier unilatéralement les conditions de travail d'un salarié protégé. Si l'entreprise tente de lui imposer ce changement, le représentant du personnel peut prendre acte de la rupture de son contrat.
Le 13/05/2009
A la une
Axa s'engage à valoriser l'expérience des élus de CE et des syndicalistes
Les secrétaires de CE ainsi que les délégués et coordinateurs syndicaux d'Axa pourront désormais valoriser, au bout de 6 ans, les compétences acquises lors de l'exercice de leurs mandats. L'assureur en prend l'engagement dans une charte signée le 5 mai avec les syndicats.
Le 11/05/2009
Synthèses
Licenciement des représentants du personnel : les indemnités
Troisième et dernier volet de nos synthèses sur le licenciement du salarié protégé : le droit à être réintégré pour le salarié irrégulièrement licencié ou à bénéficier d'une indemnisation spéciale en réparation de la violation du statut protecteur.
Le 06/05/2009
A la une
Discrimination syndicale : un début de preuve suffit
Le syndicaliste qui démontre être le seul salarié de l'entreprise à ne pas avoir été augmenté en dix ans apporte assez d'éléments de preuve pour accréditer l'existence d'une discrimination. L'employeur doit alors se justifier.