Un syndicat ne peut pas désigner de DS ou de représentant syndical au CSE au sein d'un établissement dans lequel il n'est pas représentatif. Il ne peut donc pas désigner ces représentants syndicaux dans l'établissement absorbant s'il n'y est pas représentatif, même s'il l'est dans l'établissement absorbé.
RéagirNouvelle sanction "télétravail" : la DGT livre un mode d'emploi aux inspecteurs du travail
Dans une note détaillée que nous avons pu consulter, la Direction générale du travail (DGT) explique aux agents de contrôle comment mettre en oeuvre la nouvelle sanction administrative créée par la loi du 22 janvier 2022. L'employeur qui ne respecte par la mise en demeure du Dreets s'expose à une amende de 500€ par salarié, dans la limite d'un plafond de 50 000€.
Réagir[Présidentielle 2022] Les propositions du Medef sur le travail
A deux mois et demi de l’élection présidentielle, le Medef a présenté, lundi 24 janvier, ses propositions sociales. Parmi ses demandes chocs : parachever la réforme du code du travail, "régionaliser" Pôle emploi, atteindre deux millions d'alternants d'ici à fin 2027 et instaurer un mécanisme de "codécision" sur le compte personnel de formation entre l'employeur et le salarié.
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