Droits des salariés
Le 25/07/2012
A la une
Le disque dur de l'ordinateur professionnel du salarié ne peut pas être "personnel"
Renommer le disque dur "D:/données personnelles" ne peut conférer un caractère personnel à l'intégralité des données qu'il contient.
Le 24/07/2012
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Une association de salariés licenciés réclame un droit de veto du CE lors d'un PSE
Fondée par des salariées licenciées par les 3 Suisses début 2012, l'association "Lienci'elles" milite pour que le licenciement économique soit davantage encadré. Elle propose ainsi qu'un article du code du travail permette aux élus du personnel (CE, DP, DS) de saisir le juge afin d'empêcher la mise en oeuvre d'un plan de licenciement.
Le 23/07/2012
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Heures supplémentaires : ce qui change dès le 1er août
Le projet de loi de finances rectificative a été adopté par l'Assemblée nationale jeudi dernier. A partir du 1er août, il supprime les exonérations fiscales sur les heures supplémentaires et porte le forfait social à 20 %. Le texte est examiné demain au Sénat.