Mercredi 28 décembre 2016

Un syndicat ne peut pas gagner ou perdre sa représentativité dans l'entreprise à l'occasion d'élections partielles. Seuls comptent, pour toute la durée du cycle électoral, les résultats au scrutin général. Et ce, y compris s'il en résulte une situation de blocage de la négociation collective pour l'ensemble des salariés dans l'entreprise.

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Un arrêté récent précise les modalités pratiques de divulgation de l'identité du conducteur en cas d'infraction routière commise avec un véhicule appartenant à l'entreprise. La déclaration sera facilitée par un document joint à l'avis de contravention et par la mise en place d'un site Internet. Rappelons que cette nouvelle obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

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