Mardi 27 décembre 2016

Lors d'une réunion avec les syndicats, le ministère de la Justice a présenté le 14 décembre son projet de décret sur la formation initiale des conseillers prud'hommes. Délais pour de former, information de l'employeur, indemnisation, etc. présentation de ce texte que nous nous sommes procuré.

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Bien que ses budgets dépendent de la masse salariale, le CE ne peut pas agir contre l'employeur pour faire reconnaître que les conventions de forfait n'étaient pas régulières au regard de la convention collective et le faire condamner au paiement d'heures supplémentaires.

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