L’entreprise Ratier-Figeac a été définitivement condamnée par la Cour de cassation à verser plus de 920 000€ à neuf salariés victimes de discrimination syndicale. Cet épilogue d’une bataille judiciaire de 15 ans consacre la validité de la méthode comparative des panels pour mettre en évidence une discrimination ainsi que la méthode dite du triangle pour l'évaluation du préjudice. Interview d’Emmanuelle Boussard-Verrecchia, l’avocate des salariés.
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La loi ESS du 31 juillet 2014 a prévu une obligation d'information triennale en matière de cession d'entreprise. La loi Macron a étendu cette obligation à d'autres informations que celles prévues initialement. Un projet de décret que nous nous sommes procuré détaille les règles d'information des salariés applicables à compter du 1er janvier 2016.
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