Un arrêt du 14 octobre confirme qu'un accord collectif peut fixer le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements à un niveau inférieur à celui de l'entreprise. Depuis les faits de l'arrêt qui remontent à 2007, la loi de sécurisation de l'emploi de 2013, puis la loi Macron de 2015 ont sécurisé la pratique et étendu cette possibilité aux documents unilatéraux.
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Le Cnam (conservatoire des arts et métiers) propose un Mooc consacré au dialogue social dans le domaine de la formation professionnelle. Les explications de Jean-Marie Luttringer, juriste en droit de la formation et expert pédagogique de ce nouveau cursus.
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