Lorsque le comité d'entreprise veut agir en justice, il lui faut désigner l'un de ses membres. Gare à bien rédiger ce mandat pour agir, car aucune approximation n'est acceptée. Le secrétaire adjoint n'est pas le secrétaire !
RéagirCongé en cas de décès d'un enfant ou d'un conjoint : la durée bientôt allongée
Une proposition de loi adoptée le 1er avril en première lecture par le Sénat prévoit d'allonger les congés légaux accordés au salarié en cas décès d'un enfant ou d'un conjoint à 5 et 3 jours, au lieu de 2 jours actuellement. Le gouvernement soutient la mesure qui devrait donc être adoptée définitivement.
Réagir (2 commentaires)L'avant projet de loi sur les IRP met le cap sur la négociation d'entreprise
L'avant projet de loi sur le dialogue social que nous publions comporte les changements annoncés : DUP élargie au CHSCT jusqu'à 300 salariés, possibilité de regrouper les IRP dans toutes les entreprises par accord majoritaire, représentation femme homme équilibrée aux élections professionnelles. Mais le texte présente aussi quelques surprises en matière de négociation...
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