L'absence d'indication précise, lors de l'envoi du matériel de vote électronique, de l'heure de clôture du scrutin est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales. S'agissant d'un manquement à un principe général du droit électoral, les élections sont donc nulles.
RéagirRupture conventionnelle : pas de transaction pour régler un différend lié à la rupture elle-même
Il n'est possible de conclure une transaction après une rupture conventionnelle que si elle intervient après l'homologation et si elle règle un différend relatif à l'exécution du contrat non compris dans la convention de rupture.
RéagirManuel Valls promet pour 2017 un compte personnel d'activité
Regrouper les droits individuels (droits rechargeables, points pénibilité, droit à la formation) dans un compte personnel d'activité pour que chacun puisse les mobiliser : c'est l'idée avancée hier par Manuel Valls. Le Premier ministre a aussi annoncé une conférence sociale thématique cet automne sur les accords collectifs.
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