Quel risque encoure l'élu suppléant qui déciderait seul de s'octroyer des heures de délégation pour accomplir son mandat ? Notre réponse à cette question d'un lecteur.
RéagirRéorganisation : pour aligner la durée des mandats, l'unanimité n'est pas requise
Dans le cadre d'une réorganisation, il est possible d'aligner la date des élections CE/DP des différentes entités transférées sur celle de l'entreprise d'accueil. Pour ce faire, la conclusion d'un accord collectif satisfaisant le seuil de 30% de représentativité suffit. Nul besoin d'unanimité.
RéagirLes mesures de la loi de finances pour 2015 et de la loi de finances rectificative pour 2014
La loi de finances pour 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014 ont été publiées au Journal Officiel. Nous récapitulons les mesure qui intéressent directement les entreprises : instauration d'une aide à l'apprentissage de 1 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés, fusion des cotisations FNAL...
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