Un salarié ne peut demander des dommages intérêts pour perte de salaires et une indemnité compensatrice de préavis, dès lors qu'il a conclu une transaction aux termes de laquelle il a déclaré n'avoir plus rien à réclamer à l'employeur à "quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l'exécution que de la rupture du contrat de travail".
RéagirLes comptes 2014 du comité d'entreprise sont affichés
Pour la dernière fois, les élus CE peuvent se contenter en janvier de présenter aux salariés un compte-rendu sommaire de leur gestion financière. Les nouvelles règles de transparence comptable ne s'appliquent en effet qu'à compter de l'exercice 2015.
RéagirLois de finances et de financement pour 2015 : les mesures sociales
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, la loi de finances pour 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014 ont été publiées au Journal officiel. Nous récapitulons les principales mesures sociales de ces différentes lois.
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