Le comité d'entreprise d'un établissement public a la faculté de se faire assister par un expert-comptable de son choix pour l'examen annuel des comptes dès lors qu'il l'estime nécessaire. Peu importent les spécificités comptables de l'établissement.
RéagirQuel contenu pour l'accord sur le compte personnel de formation ?
La loi sur la formation permet de négocier un accord d'entreprise sur le compte personnel de formation. Deux experts, Abdelkader Berramdane, directeur de la veille législative chez ADP et Sabrina Dougados, avocate associée du cabinet Fromont Briens, listent les points clefs qui peuvent y figurer.
RéagirFrançois Hollande veut dépénaliser le délit d'entrave
La réforme du délit d'entrave, réclamée par le patronat, va bientôt être engagée. "Les peines pénales associées au délit d'entrave seront remplacées par des sanctions financières", a annoncé dimanche le Président de la République afin de lever les freins aux investissements étrangers.
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