La Cour de cassation confirme que la masse salariale servant au calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles s'entend de la masse brute correspondant au compte 641, à l'exception de certaines sommes. Il en est ainsi pour la partie des indemnités transactionnelles supérieure aux indemnités légales ou conventionnelles.
RéagirNégociation d'un accord par le CE : les cas prévus par la loi
La négociation d'entreprise relève en principe de la compétence du délégué syndical. Mais pour certains sujets, la loi accorde au CE un rôle de négociateur, soit exclusif (délais de consultation), alternatif (accord participation) ou supplétif (absence de syndicat).
RéagirChômage : précisions sur les contributions dues
Une circulaire Unedic détaille les règles applicables aux contributions chômage depuis le 1er juillet. Elle rappelle que la contribution est désormais due pour les rémunérations des salariés âgés de 65 ans et plus, et précise la modification concernant les contributions dues au titre de l'emploi de VRP multicartes
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