L'absence de convocation à un entretien préalable en cas de rupture anticipée d'un CDD pour faute grave constitue une irrégularité de procédure, ouvrant droit à des dommages-intérêts, mais n'affecte pas le bien-fondé de la rupture du contrat de travail.
Réagir"Le CHSCT ne sera pas supprimé au profit d'une instance unique"
En vue de la prochaine négociation sur le dialogue social, la CFTC se dit prête à relever les seuils de création des instances représentatives : "Si cela crée de l'emploi, tentons l'expérience, justifie son président, Philippe Louis. Mais nous refuserons toute fusion des instances. C'est notre ligne rouge", a-t-il assuré hier devant les journalistes de l'information sociale.
RéagirLes aides aux vacances du comité, selon l'Urssaf
Le comité d'entreprise dispose d'un large éventail d'actions pour aider les salariés et leurs enfants à partir en vacances : organiser un voyage, distribuer des chèques-vacances, participer au départ en colonies de vacances, séjours linguistiques, etc. Pour ne pas payer de cotisations sociales sur ces ASC, l'Urssaf rappelle les règles à respecter.
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