Le licenciement d'un salarié en raison de ses arrêts maladie est nul, même si l'employeur estime que les arrêts de travail du salarié, en raison des circonstances, ont un caractère suspect.
RéagirLa Cour de cassation veut réformer la faute lourde
Priver des droits à congés payés le salarié licencié pour faute lourde est contraire à la législation européenne, soutient la Cour de cassation. Sur ce point, comme sur d'autres, les magistrats invitent le législateur à modifier le code du travail.
RéagirCombien de temps l'entreprise doit-elle conserver ses archives ?
Tout comité d'entreprise devra dorénavant conserver dix ans ses archives comptables. Mais qu'en est-il côté patronal ? Nous récapitulons dans cette synthèse la durée de conservation des principaux documents détenus par l'entreprise.
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