Lorsque le comité d'entreprise n'a pas pu être mis en place ou renouvelé malgré l'organisation d'élections professionnelles, la loi accorde aux délégués du personnel des sièges supplémentaires jusqu'au seuil d'effectif de 199 salariés. Mais qu'en est-il à partir de 200 salariés ? Notre réponse à cette question d'un abonné.
RéagirTravailleurs détachés : de nouvelles obligations pour les donneurs d'ordre
La proposition de loi visant à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. Elle prévoit notamment un renforcement de la responsabilité des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre et la création d'une "liste noire" d'entreprises condamnées pour travail illégal.
RéagirPacte de responsabilité : les branches pourront signer des "relevés de conclusions"
L'accord trouvé hier soir par les partenaires sociaux sur le pacte de responsabilité crée un "ovni" juridique : le "relevé de conclusions signé". Un document par lequel syndicats et patronat pourront prévoir des objectifs "quantitatifs et qualitatifs" d'emplois et de contrats d'apprentissage dans une branche. Explications.
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