Engager une procédure de licenciement, puis infliger à une salariée une sanction disciplinaire injustifiée quelques temps avant la conclusion d'une rupture conventionnelle sont autant d'éléments qui vicient le consentement de la salariée, estiment les juges.
RéagirLoi formation, emploi et démocratie sociale : le récapitulatif des nouveautés
La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est parue hier au Journal officiel. Transparence financière du CE, création du compte personnel de formation, etc. nous revenons aujourd'hui sur toutes les nouveautés introduites par cette réforme.
RéagirLe gouvernement veut une négociation "ambitieuse" sur les instances représentatives
Michel Sapin l'a précisé hier : le gouvernement va plancher sur un document d'orientation "ambitieux" pour cadrer les futures négociations sur le dialogue social, qui aborderont le thème de la simplification des instances représentatives et de la prise en compte des responsabilités syndicales dans le parcours professionnel.
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