Pour reconnaître ou modifier le périmètre d'une unité économique et sociale (UES), la seule signature d'un ou plusieurs syndicats représentant 30% des voix exprimées aux dernières élections suffit. La Cour de cassation n'exige plus l'unanimité.
RéagirVote électronique : le vote "test" n'entache pas le scrutin
Le fait pour une entreprise de procéder à un vote test lors de l'ouverture du scrutin, en vérifiant que le vote électronique de deux salariés se déroule dans de bonnes conditions, ne porte pas atteinte à la sincérité du scrutin.
RéagirLes partenaires sociaux consultés dès lundi sur la réforme fiscale
En ouvrant le chantier d'une "grande réforme fiscale", le gouvernement crée la surprise et se donne un peu d'air. Mais la suite promet d'être plus complexe. Car une telle réforme pose aussi la question du financement de la protection sociale et du caractère redistributif de l'impôt et des prélèvements.
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