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Accord UES : l'unanimité n'est plus requise

Pour reconnaître ou modifier le périmètre d'une unité économique et sociale (UES), la seule signature d'un ou plusieurs syndicats représentant 30% des voix exprimées aux dernières élections suffit. La Cour de cassation n'exige plus l'unanimité.
Julien François
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Julien François
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