Mercredi 31 juillet 2013

Nous avons interrogé le ministère du travail. Parmi les licenciements économiques sans PSE, seuls continuent à être concernés par le contrôle de l'administration les licenciements de plus de 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés. Dans les autres cas, les entreprises ont une simple obligation d'information dans les 8 jours qui suivent les licenciements.

Réagir

Au plan indemnitaire, la loi ne distingue plus depuis juillet 2008 selon que le licenciement est intervenu pour motif personnel ou en raison de difficultés économiques. Une harmonisation qui ne s'impose pas au contrat : un accord d'entreprise peut réserver une indemnité plus favorable au seul bénéfice du salarié licencié pour motif économique.

Réagir