Mardi 30 juillet 2013

Droit d'alerte, encadrement des durées quotidienne et hebdomadaire de travail, suivi de la charge de travai... Telles sont les principales mesures de l'accord sur les forfaits jours, signé par la fédération de la plasturgie, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC.

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Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a validé l'article du code de commerce qui interdit au salarié mis à disposition d'exercer le mandat de représentant des salariés au conseil d'administration de l'entreprise utilisatrice.

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