A la une

Pas de salarié mis à disposition au sein du conseil d'administration

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a validé l'article du code de commerce qui interdit au salarié mis à disposition d'exercer le mandat de représentant des salariés au conseil d'administration de l'entreprise utilisatrice.
Julien François
Ecrit par
Julien François