En réunion du Haut conseil du dialogue social, la Direction générale du travail a présenté début juillet une liste de 186 branches susceptibles de ne pas faire l'objet d'un arrêté de représentativité. Pour ces branches inactives ou jugées trop petites, toute conclusion d'un accord collectif deviendrait impossible.
RéagirDans le cadre de ses activités sociales et culturelles (ASC), le CE est en droit de prendre un abonnement auprès d'un cabinet d'avocat pour permettre aux salariés de bénéficier gratuitement de conseils juridiques. Mais attention, pas question de régler la facture avec le 0,2%.
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