Un mandat arrivé à échéance ne saurait revivre rétroactivement. Il en résulte qu'un accord collectif prorogeant le mandat après son terme n'a pas pour effet de prolonger la durée de protection spéciale de l'élu contre le licenciement, décide le Conseil d'Etat.
RéagirLa loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi soumet également au contrôle de l'administration les projets de licenciement économique sans PSE. L'administration a 21 jours pour se prononcer. Seul hic : la loi ne fixe pas d'obligation de notification ni de délai pour le faire aux entreprises concernées.
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