CSE

Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : "Un élu peut-il faire intervenir une personne extérieure dans les locaux de l'entreprise pour constater un danger ? Le CSE peut-il revendre du matériel informatique aux élus ? Un élu titulaire qui ne peut assister à une réunion du CSE peut-il donner procuration à une personne de son choix ?

Déterminés mais inquiets, tel est l'état d'esprit des élus après un an de crise sanitaire et de pratique du CSE. Si l'arrivée du Covid a ouvert une parenthèse qualitative, ils anticipent une crispation du dialogue social, et ressentent les directions tendues. Décryptage des résultats de la dernière enquête Syndex, réalisée avec l'Ifop.

Si le CSE est recevable à demander l'annulation d'une décision de l'Autorité de la concurrence, cette dernière n'a pas à vérifier que l'employeur a bien respecté les obligations de consultation du comité préalablement à l'édiction de cette décision.

Les sections syndicales n'ont pas la personnalité juridique et ne disposent donc pas du droit d'agir. Ainsi, le juge ne peut statuer sur la détermination des établissements distincts pour les élections du CSE si l'annulation de la décision de la Direccte résulte de l'irrecevabilité du recours de sections syndicales contre la décision unilatérale de l'employeur.