CSE
Le 26/10/2021
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Perte de la qualité d'établissement distinct : la contestation de la décision unilatérale n'est ouverte qu'aux seuls syndicats
Le constat de la perte de la qualité d'établissement distinct relève des mêmes dispositions que celles applicables au nombre et au périmètre des établissements distincts. Les salariés ne sont donc pas recevables à demander la suspension des effets d'une telle décision unilatérale et l'organisation d'élections dans l'établissement en cause.
Le 21/10/2021
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Comment la transformation digitale risque d'effriter l'activité des élus du personnel
En matière de digitalisation des relations de travail, le Covid-19 a tout changé. Télétravail et visioconférences peuplent désormais le quotidien des salariés mais aussi des représentants du personnel. Avec à la clé, un gain de temps, une meilleure organisation mais aussi le risque de perte de lien avec les salariés et d'effritement du collectif. Claire Baillet, juriste spécialisée dans le conseil des CSE, a fait le point sur les enjeux de la digitalisation des rapports sociaux pour les élus du personnel lors d'une conférence tenue au salon CSE de Paris, fin septembre 2021.
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Le 12/10/2021
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Le CSE ne peut pas agir pour faire respecter un engagement de maintien de l’emploi pris par l’employeur
Contrairement à une organisation syndicale, le comité social et économique (CSE) n'a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir le respect ou l'exécution d’un engagement unilatéral de l’employeur.
Le 07/10/2021
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Le dialogue social numérique inadapté pour négocier des restructurations
Les acteurs du dialogue social n'ont pas eu le choix et ils le disent. Au plus fort de la crise sanitaire, ils ont adopté des outils numériques pour continuer d'échanger et de prendre les décisions qui s'imposaient. Selon la fondation Jean Jaurès qui vient de mener une étude sur le e-dialogue social, cette mutation s'est faite à marche forcée, comme le montrent les témoignages d'élus et de DRH ainsi recueillis.
Le 06/10/2021
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[3 Q / R ] Choix du budget pour payer une dette de billetterie, suspension du contrat de travail pour défaut de passe sanitaire, exercice du mandat en cas de suspension du contrat de travail
Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : "Sur quel budget affecter une dette due à un site de billetterie ? Le CSE doit-il être informé et consulté en cas de suspension du contrat de travail d'un salarié de l'entreprise pour défaut de pass sanitaire ? Un élu dont le contrat de travail est suspendu peut-il se rendre dans les locaux de l'entreprise ?
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Le 29/09/2021
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[Vidéo] Les CSE face au risque d'élus "décrocheurs"
Du fait de la crise sanitaire mais aussi des caractéristiques du CSE lui-même, qui a accru la charge de travail des représentants du personnel, certains élus du comité finissent par jeter l'éponge et cessent d'être actifs dans l'instance. Comment "raccrocher" au CSE ces élus "décrocheurs" ?
Le 24/09/2021
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Sous-marins : le CSE de Naval Group encore dans le flou sur les effets de la rupture du contrat
Après l'annonce de la résiliation du contrat conclu entre la France et l'Australie sur la construction de douze sous-marins, les élus du personnel de Naval Group tentent de faire le point sur les conséquences sociales de ce séisme diplomatique et commercial. Un CSE extraordinaire s'est tenu mercredi 22 et jeudi 23 septembre.